Juridissimo

Bonjour,

Je suis actuellement contractuelle dans la fonction publique territoriale ( depuis 10 mois, mon CDD prends fin en Novembre ).
J'envisage de quitter mon département pour rejoindre mon conjoint.
Si un CDD m'est reproposé et que je le refuse, je n'aurait pas droit aux indemnités chômages.
Le fait de quitter la région est-il un motif valable pour refuser le renouvellement de mon CDD et donc toucher des allocations chômages?

Bonjour,
vous n'avez pas intêret de refuser le renouvellement du contrat sinon vous serez priver du versement d'une prime de précarité et donc 4 mois sans indemnités chômage... L’article L.122-3-4 du code du travail indique le principe accordant le bénéfice de cette indemnité, mais il précise également les différents cas pour lesquels elle n’est pas due " Elle n'est pas due :

a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3° de l'article L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ;

c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

d) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure."

Donc un déménagement peut être interprêter comme force majeur donc nous vous invitons à renoncer pour le moment au déménagement afin de préserver vos droits.