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vente de parts sociales

Posté : 16 sept. 2014, 18:22
par roobs
Bonjour, j'ai signé une promesse de vente de mes parts sociales ( 50 % ) de mon restaurant,le 03 avril 2014, avec une date de signature définitive le 24 avril 2014.( qui n'a pas eu lieu).
J'ai reçu ce jour là, 35 000 €, sur les 45 000 € de la vente.
La signature définitive tarde, et j'ai du mal à joindre les futures acquéreurs.
Peuvent t-ils me faire trainer indéfiniment,ou peuvent t-ils ne pas me
payer du tout ?Apparemment, l'un des 2, aurait déja la gérance.

Re: vente de parts sociales

Posté : 17 sept. 2014, 11:52
par Moderateur-01
Bonjour,
ous vous invitons d'essayer de les joindres en cas ou vous n'aurez pas de réponse vous devez contacter Votre notaire afin de faire une lettre AR au notaire de l'achetur en demandant la réalisation de l'acte notarié sous un délai de xx jours, et qu'à défaut, le compromis de vente sera nul et non avenu, et le notaire pourra vous reverser la somme mise en sequestre .là l'acheteur sera obligé de vois répondre afin de compléter la vente et de s'expliquer pour le retard qui a dépassé 3 mois . votre acheteur est dans l'obligation de vous payer la totalité du montant prévu afin de compléter l'acte de l'achat .
Cordialement,