Juridissimo

Bonjour, je suis actuellement en CDI depuis 3 ans dans un entrepôt logistique. Depuis janvier 2014 et suite a un problème médical, je travail exclusivement du matin à un poste de travail bien précis, en Avril 2014 j'ai été élu Délégué du Personnel.

Mais depuis Juillet 2014 je suis contraint de travailler en 2x8 et à différent poste de travail (parfois a l'autre bout de l’entrepôt), j'ai écris une lettre avec A/R au DRH afin de retrouver mes conditions de travail antérieurs ou, le cas échéant, qu'il engage une procédure de licenciement. Celui ci a simplement refuser ma demande, en m'expliquant que j'ai signé mon CDI en 2011 et que mes horaires sont variable selon la charge de travail. Que j'ai été engagé en qualité de manutentionnaire, je peux donc travailler dans différent service en qualité de manutentionnaire. Au vues de ces éléments, je n'ai subi aucune modification de mes conditions de travail car le fait de travailler dans différent service avec des horaires variables fait partie de mes clauses contractuelles.

Sur un bout de papier d’accord, mais la réalité est tout autres, mes conditions de travail ne cesse de changer ! En tant que seul délégué du personnel de mon service, ces nouvelles horaires ne me permettent pas d'être a l’écoute de certains employés (les 3/4 de l'entreprise travail exclusivement du matin).

L'employeur est-il dans son droit de modifier mes conditions en sachant que je suis devenu salarié protégé entre temps ? même en cas de clauses contractuelles ?

Suis-je obliger de me soumettre a ces conditions de travail ?

Merci pour vos réponses.

Bonjour,
L'employeur a toujours le droit de modifier les conditions de travail d'un salarié (changement d'attribution d'horaires, lieu de travail, modification de la rémunération...). Mais le salarié est en droit de refuser. Or, selon qu'il s'agit de la modification d'un élément essentiel du contrat ou d'un simple changement des conditions, le refus du salarié aura des conséquences différentes.

Vu que , lors de l'embauche, vous avez donné votre accord aux modifications futures sur votre contrat, par exemple, en signant une clause de mobilité géographique ou une clause de variation horaire,
vous ne pouvez pas s'opposer à ces modifications même si elles portent sur un élément substantiel du contrat.
dans ce cas out refus est assimilable à une faute, éventuellement grave, pouvant engendrer jusqu'à un licenciement vous privant de toute indemnité.
T Visant les horaires de travail en particulier, la modification envisagée doit s'effectuer dans le cadre de la durée du travail fixée dans le contrat de travail du salarié. À défaut, votre consentement est exigé.
Il en va de même si les horaires en cause sont précisés dans le contrat. A durée du travail égale et rémunération identique, le changement d'horaires qui consiste en une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée constitue un simple changement des conditions de travail. (cass. Soc., 22 févr. 2000, n°97-44.339). Sauf si une clause de votre contrat de travail prévoyait que les horaires de travail ont été fixés à la demande du salarié, vous est tenu d'accepter ces nouveaux horaires de travail.

Bien entendu, si le changement d'horaires s'accompagne d'une augmentation ou d'une diminution de la durée du travail ou d'une variation de rémunération, votre accord devient nécessaire. Si vous ne le donne pas, votre employeur sera fondé à le licencier dans le cadre d'un licenciement économique, s'il peut justifier de l'intérêt réel de l'entreprise à la modification de vos horaires.

L'abus de pouvoir constituera toujours un moyen de contester un changement d'horaires qui ne serait pas justifié dans l'intérêt de l'entreprise, ou un refus de demande de changement d'horaire, même si cette notion est soumise à l'appréciation du juge (cass. Soc., 9 juill. 2003, n°01-42.723).

Donc même en tant que salarié protége vous êtes dans l'obligation de soumettre à ces conditions.