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lettre de fin contrat apprenti

Posté : 13 août 2014, 20:06
par bubu54800
bonjour
j aurais besoin d un renseignement,je vous explique la situation.Mon fils a commencer son apprentissage dans un garage automobile le 15juillet 2014,donc une periode d essai de 2 mois, avec un preavis de 48h en cas d arret d un ou de l autre parti.Or il a recu aujourd hui sa lettre de fin de contrat remise en main propre aujourd hui le 13 aout 2014, avec la date sur le lettre du 12 aout 2014,je pense que son employeur a volontairement decallé au 12 la date pour ne pas lui payer le 15 aout qui est ferié. de plus l adresse de mon fils est erroné au lieu de hannonville suzemont il est inscrit hannonville sous les cotes (un village qui existe aussi,mais pas le notre). je pense que cettre lettre de rupture de contrat est caduque, qu en pensez vous, comment la contesté.

merci de vos reponses.

Re: lettre de fin contrat apprenti

Posté : 14 août 2014, 16:35
par StJustice
Bonjour,
Le contrat d'apprentissage prévoit-il un courrier simple ? Un courrier en recommandé avec accusé de réception ? Dans le premier cas, la remise en main propre ayant eu lieu le 13 fait foi. Dans le second, la lettre remise n'a pas de valeur juridique.
L'erreur sur le village du destinataire ne rend en revanche pas le courrier nul ou, comme vous le dîtes, caduque ; il suffit que le destinataire soit identifiable, ce qui est le cas en l'espèce.
Bien à vous.

Re: lettre de fin contrat apprenti

Posté : 14 août 2014, 16:55
par Moderateur-01
Bonjour,
C'est illégal le comportement de l'employeur et le fait qu'il a antidaté la rupture afin d''échapper de paiement du 15 aout qui est férié est sanctionné par l'annulation de la rupture. Je vous conseille de signaler votre cas auprès de l'inspection du travail la plus proche de vous.

Re: lettre de fin contrat apprenti

Posté : 14 août 2014, 18:20
par bubu54800
Non une lettre simple était prévu, juste remise le 13, avec date du 12 mai.
merci à vous pour vos réponses.

Re: lettre de fin contrat apprenti

Posté : 15 août 2014, 22:05
par bubu54800
Merci de vos réponses. Je vais voir tout ca. Concernant le contrat je n ai encore reçu aucune copie. Mon fils l avait bien signé et je crois que je devais recevoir une copie mais pas par son employeur, mais je ne sait plus de quel organisme. Cordialement