Juridissimo

]Bonjour,

Je suis aide-soignante dans un hôpital publique depuis 2010,suite à une erreur de salaire mettant ma situation financière en péril et après avoir supporté ce métier qui me rendait terriblement malheureuse,j'ai fait un syndrome anxio-dépressif qui m'a contraint de m'arrêter.
Après 3 mois d'arrêt maladie ordinaire,j'ai demandé à bénéficier d'un congé de longue maladie.Ce congé a débuté le 24 avril 2013 et a pris fin le 24 Avril 2014.Ensuite, mon dossier a été transmis au comité médical départemental avec les certificats de mon médecin qui attestaient que j'étais capable de reprendre une activité professionnelle mais pas sur mon ancien poste car celui-ci est à l'origine de ma dépression.
J'ai donc rencontré un médecin expert qui m'a dit qu'il proposera mon reclassement et l'inaptitude au poste d'aide soignante.Ainsi,le comité médical départemental s'est prononcé le 24 Juin 2014.Dans l'intervalle, j'avais fait une demande de congés de formation professionnelle auprès de mon employeur qui malheureusement n'a pas été accepté par l'organisme qui prend en charge la formation des agents.
N'ayant aucune nouvelle de mon employeur, je décide de les appeler la première semaine de Juillet.Lors de cet entretien,la responsable des ressources humaines me dit qu'ils ont demandé au comité médical de prolonger mon Congé Longue Maladie jusqu'au 19 Août, date à laquelle je devais débuter la formation si elle était financée.Elle me dit aussi que le procès verbal suite à l'avis du comité médical me sera envoyé très prochainement et que mon dossier sera transmis à nouveau au comité au mois de Septembre.Sauf que depuis cette conversation je n'ai reçu aucun procès verbal qui m'informe de ma situation.En bref,je n'ai aucune idée de l'état de ma situation professionnelle.
De plus,ma situation financière étant difficile depuis l'erreur de salaire et les 2/3 de salaires que je perçois depuis MAI 2014, je décide donc de contacter le service de la paie pour obtenir des informations sur les compléments de salaires éventuels.Cependant,l'agent m'annonce comme une évidence, que j'ai été placé en congé maladie de longue durée.Là, je tombe de haut car j'attends avec impatience de reprendre ma vie professionnelle et de retrouver une vie sociale,condition quand même de mon bien-être et j'apprend qu'ils me place en Congé de Longue Durée. Cependant, je n'ai été ni avertie, ni consultée de cette décision car depuis la dernière conversation téléphonique, je n'ai reçu aucun courrier.
Par conséquent, je soupçonne mon employeur de vouloir gagner du temps et de n'avoir aucun poste de reclassement à me proposer.J'ai l'impression qu'il font tout pour me tenir éloignée en me maintenant contre mon gré et celui des médecins, en congés de maladie.Sans compter qu'ils repoussent au plus tard la procédure de reclassement et qu’ils ne veulent pas me licencier.Le problème c'est que j'aimerai passer à autre chose et oublier toute ces souffrances.J'aimerai changer de métier mais comment envisager l'avenir si je suis maintenue prisonnière?
Je ne sais pas quoi faire, mon administration reste muette et moi je m'enfonce dans l'incertitude concernant mon avenir.
Que dois-je faire face à mon employeur?
Cette procédure est-elle légale?
J'ai l'impression que mon arrêt de maladie se retourne contre moi.Après 1 ans de traitement et de souffrance, je vais mieux ,pourquoi me forcer à rester en congés?Je suis vraiment perdue face à ces personnes qui peuvent me dire ce qu'ils veulent.

Merci pour votre réponse.[/size]

Bonjour,
À l'issue d’un congé de maladie rémunéré par l’administration, l'agent apte à reprendre ses fonctions est réaffecté sur son emploi antérieur. Comme le précise l’article R 4626-29 du code du travail, la visite de reprise est nécessaire après un arrêt qui a duré au moins 21 jours.
Après 12 mois consécutifs de congé maladie ordinaire, l’agent ne peut reprendre son poste sans l’avis favorable du comité médical, conformément à l’article 17 du décret du 19 avril 1988.
Vous pouvez contester la décision de votre employeur par l'envoi d'un courrier en recommandé et en cas de non satisfaction vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je viens de recevoir un courrier simple me proposant un poste de reclassement alors que mon dossier n'est pas passer devant le comité médical.(prévu début Septembre).Dois-je en tenir compte ou est-ce encore une tentative de leur part pour demander mon maintien en longue maladie si je refuse?
La proposition de reclassement ne dois pas se faire en lettre recommandée avec accusé réception?
Suis-je en droit de ne pas y répondre?
Si je refuse ce poste par courrier, cela peut-il se retourner contre moi?(Je n'ai aucune confirmation de ma reprise.)
Merci pour vos réponse.Votre aide est précieuse.
Cldt

Bonjour,
Il convient de préciser que l'employeur devra avant de se prononcer, solliciter l'avis du comité médical concernant l'état de santé de l'agent et son aptitude à exercer certaines fonctions. Le point de départ du reclassement c’est l’avis du comité médical. En pratique, l’employeur doit donc recevoir l’agent et lui expliquer les conclusions du comité médical.
L’agent doit formaliser sa demande de reclassement par écrit, comme l’impose l’alinéa 2 de l’article 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
« …le reclassement est subordonné à une demande formulée par l’intéressé ».

D'après las cas pratiques l’employeur faire un courrier à l’agent pour lui demander de faire lui même un courrier dans lequel il demande un reclassement : l’administration doit conserver une preuve écrite de toute cette démarche dans son dossier administratif.