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préavis rupture de contrat assistante maternelle

Posté : 02 juil. 2014, 16:51
par sania
Bonjour,

Je me permets de vous écrire car avec mon employeur nous ne sommes pas d'accord, nous avons rompu le contrat le préavis est de 15 jours cependant mon employeur ne veut pas effectuer ce même préavis.
Voici ce que dit notre convention collective a ce sujet:

Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inéxécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé.

Lorsque je travaille avec ces personnes je perçois la mensualisation + l'indemnité d'entretien + le repas + le goûter.

Voici notre problème:

les parents estiment qu'ils ne doivent me payer que la mensualisation (c'est ce que je perçois quand je ne travaille pas) car l'enfant n'étant pas présent ils ne comprennent pas pourquoi est ce qu'ils devraient me payer le reste. Ils ne me fournissent aucun écrit attestant leur dire.

je ne suis pas d'accord car pour moi ils doivent me payer comme si j'avais travaillé (tel qu'il est écrit dans l'article°, donc en me payant aussi le reste. La PAJE (URSSAF) a répondu a mon mail en me disant que les parents s'il me dispensent d'effectuer mon préavis, doivent me verser une indemnité égale au montant de la rémunération que j'aurais perçue si j'avais gardé leur enfant.De plus, un article des prud'hommes sur le sujet écrit en NB: qu'il s'agit de l'entière rémunération y compris les avantages en nature dont on peut disposer et qui doit être maintenu.
La cour de cassation rapporte: la dispense, par l'employeur, de l'éxécution du travail pendant le préavis, ne doit pas entraîner une diminution des salaires et avantages...

Malgré tout cela les parents campent sur leur position car pour eux cela ne concerne en aucun cas les assistantes maternelles.
Pouvez vous nous aider et surtout y a t'il une loi ou un écrit qui parle que le dédommagement doit correspondre au montant que l'assistante maternelle toucherait sans les indemnités, repas...

Je vous remercie enormément de votre aide.

Cordialement,

Re: préavis rupture de contrat assistante maternelle

Posté : 05 juil. 2014, 13:16
par Moderateur-01
Bonjour,
Vous devez consulter le contrat qui vous lie avec les parents afin d'avoir une réponse à vos questions. Car tout dépend des conditions stipulés dans votre contrat.
Cordialement,