Juridissimo

Bonjour,

Je vous écrit parce que j'ai été licencié à la suite d'une période d'essai de 3 jours comme employée polyvalente dans un hôtel restaurant. Plusieurs problèmes se posent :

- tout d'abord dans le contrat que j'ai signé ( "contrat de travail à durée déterminée d'usage à terme précis contrat d'extra" )  il n'y aucune mention de la période d'essai : je ne pense pas me tromper en disant qu'une période d'essai ne se présume pas et qu'elle doit impérativement être précisée... Référence est faite à la convention collective des hôtels restaurants qui réitère l'obligation de préciser la période d'essai.
"Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée du 17 Juin 2014 au 3 Aout 2014"

-J'ai appris la fin de ma période d'essai à la fin d'un service, alors que le midi même nous avions fixé mon planning pour la semaine prochaine et le responsable m'avait proposé une prime ! Bref, cette fin de période d'essai est pour moi abusive et le motif invoqué : " incompatibilité de caractère", plus que limite. Enfin d'après ce que j'ai compris il n'y a pas forcement de motif pour rompre une période d'essai. Le problème c'est que le patron m'a fait signer une feuille juste après me l'avoir annoncé constituant la rupture de la période d'essai. Il est indiqué sur ce texte que mon contrat prévoit une "période d'essai de 7 jours en application des textes en vigueur", ce qui n'est absolument pas le cas !

Y a t'il une possibilité pour que la rupture de la période d'essai soit en réalité à assimiler un licenciement? L'absence de clause dans le contrat sur la période d'essai assimile bien le contrat signé à un contrat commençant à la date de signature sans période d'essai?

Merci pour vos réponses, je suis un peu perdue, et je souhaite vraiment obtenir réparation auprès de ce patron au comportement vraiment limite...

Bonjour,
Au cours de la période d'essai, chaque partie dispose d'un droit de résiliation discrétionnaire. Aussi, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, l’employeur et le salarié peuvent rompre le contrat au cours de l’essai unilatéralement. la décision de mettre fin à l'essai ne doit pas obligatoirement être notifiée par écrit, sauf si celle-ci a un caractère fautif ou si des dispositions conventionnelles prévoient le contraire. Il n’y aura pas d’entretien préalable lorsque l'employeur décide de mettre fin à la période d'essai. Toutefois, si l'employeur invoque une faute du salarié, il est tenu de respecter la procédure disciplinaire ;
Si chaque partie au contrat dispose d’un droit « discrétionnaire » de mettre fin à l'essai, et si l'employeur n'a pas à justifier d'un motif réel et sérieux pour rompre la période d'essai, la rupture doit toutefois être en lien avec son objet c'est-à-dire avec les compétences du salarié et leur adéquation aux besoins de l'entreprise.

Elle peut être considérée comme abusive notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (discrimination, raison économique, etc.).

Aussi, la rupture de la période d'essai par l'employeur risque-t-elle d’être déclarée abusive lorsque la décision n'est pas motivée par des raisons professionnelles (ex. : rupture motivée par une suppression de poste ou inspirée par une volonté de nuire, et/ou témoigne d'une légèreté blâmable).

Pour constater l'abus, la Cour de cassation va au-delà de l’examen du motif de la rupture. Elle apprécie aussi les circonstances entourant cette rupture : situation sociale du salarié, âge, embauche suite à une démission, durée de la période d'essai exécutée, précipitation avec laquelle celle-ci est intervenue.
Cordialement