Mobilité ou rupture conventionnelle proposée par SSII
Posté : 04 mai 2017, 09:24
Bonjour,
Embauchée par une SSII depuis octobre 2007, je suis actuellement en inter-contrat depuis 3 mois suite a un retour de congé de maternité+2 mois de congés parental.
Ma société me propose soit de m'envoyer sur un poste en faisant jouer la clause de mobilié soit une rupture conventionnelle. Je précise que cette SSII dispose d'agences sur tout le territoire francais et même à l'étranger.
Ayant 2 enfants en bas âge dont 1 de mois de 1 an , j'aurais plusieurs questions svp:
Concernant la clause de mobilité:
La clause de mobilité figurant dans mon contrat de travail est-elle valable telle que définie ci-dessous ?
Si elle ne l'est pas, puis-je simplement refuser la mobilité sans risquer un licenciement prétextant sa nullité ou devrai-je avoir recours aux prud'hommes pour faire valoir mes droits ou comment dois-je m’y prendre pour refuser sans me mettre en porte-à-faux?
"Lieu de travail-Clause de mobilité
Votre lieu de travail se situe actuellement dans notre établissement de Sophia. Etablissement dont les cotisations de sécurité sociale sont versés sous le numéro XXXXXXXXXX à l'URSSAF des Alpes Maritimes située 152 avenue de la Californie a Nice (06200).
Si vous êtes rattachée a l'agence de Sophia, il est convenu que ce lieu de travail peut être appelé à varier dans toute autre agence de la société.Il est entendu que ce lieu de travail ne constitue pas un élément essentiel du présent contrat de travail.Vous reconnaissez que votre attention a été attiré sur cette clause de mobilité justifiée par l'intérêt de l'entreprise.
De plus, vous serez amenée, fonction du besoin, à vous déplacer et à travailler soit dans l'un des établissements de la société, soit chez un de nos clients dans les conditions des titres VIII et IX de la convention collective applicable à notre société"
Concernant la rupture conventionnelle:
En cas d'acceptation d'une rupture conventionnelle, combien suis-je en droit de demander en indemnités supra-légales de licenciement sachant que j’aurai 10 ans d’ancienneté en octobre 2017? Ces indemnités supra-légales sont à demander en plus des indemnités de base obligatoire ? Sont-elles calculées par rapport au salaire brut et reversées ensuite en net (par exemple 6 mois de salaire=6 mois de salaire brut mais versé en net)?
Merci beaucoup pour l'aide et les réponses que vous pourrez m'apporter.
Cordialement
Embauchée par une SSII depuis octobre 2007, je suis actuellement en inter-contrat depuis 3 mois suite a un retour de congé de maternité+2 mois de congés parental.
Ma société me propose soit de m'envoyer sur un poste en faisant jouer la clause de mobilié soit une rupture conventionnelle. Je précise que cette SSII dispose d'agences sur tout le territoire francais et même à l'étranger.
Ayant 2 enfants en bas âge dont 1 de mois de 1 an , j'aurais plusieurs questions svp:
Concernant la clause de mobilité:
La clause de mobilité figurant dans mon contrat de travail est-elle valable telle que définie ci-dessous ?
Si elle ne l'est pas, puis-je simplement refuser la mobilité sans risquer un licenciement prétextant sa nullité ou devrai-je avoir recours aux prud'hommes pour faire valoir mes droits ou comment dois-je m’y prendre pour refuser sans me mettre en porte-à-faux?
"Lieu de travail-Clause de mobilité
Votre lieu de travail se situe actuellement dans notre établissement de Sophia. Etablissement dont les cotisations de sécurité sociale sont versés sous le numéro XXXXXXXXXX à l'URSSAF des Alpes Maritimes située 152 avenue de la Californie a Nice (06200).
Si vous êtes rattachée a l'agence de Sophia, il est convenu que ce lieu de travail peut être appelé à varier dans toute autre agence de la société.Il est entendu que ce lieu de travail ne constitue pas un élément essentiel du présent contrat de travail.Vous reconnaissez que votre attention a été attiré sur cette clause de mobilité justifiée par l'intérêt de l'entreprise.
De plus, vous serez amenée, fonction du besoin, à vous déplacer et à travailler soit dans l'un des établissements de la société, soit chez un de nos clients dans les conditions des titres VIII et IX de la convention collective applicable à notre société"
Concernant la rupture conventionnelle:
En cas d'acceptation d'une rupture conventionnelle, combien suis-je en droit de demander en indemnités supra-légales de licenciement sachant que j’aurai 10 ans d’ancienneté en octobre 2017? Ces indemnités supra-légales sont à demander en plus des indemnités de base obligatoire ? Sont-elles calculées par rapport au salaire brut et reversées ensuite en net (par exemple 6 mois de salaire=6 mois de salaire brut mais versé en net)?
Merci beaucoup pour l'aide et les réponses que vous pourrez m'apporter.
Cordialement