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rupture contrat d'apprentissage faute employeur

Posté : 02 juin 2014, 10:15
par fbenn
Bonjour,
Je suis une jeune étudiante marocaine, je suis en apprentissage depuis le 9/9/2013 au sein d'une grande entreprise.
Au début de mon contrat, j'avais fournis tout les piéces justifiants que je suis légale en france (titre de séjour,passeport,...) , j'ai donc commencé mon année d'apprentissage sans aucuns soucis.
Vu que mont titre de sejour se termine en mois de Mars, j'ai donc entamner la procédure pou son renouvellement dés le mois de janvier, et parmi les piéces necessaires y 'avait une autorisation provisoire de travail ( je ne savais pas que ca existait).
j'ai donc procéder au demande d'une APT auprés de la dirrecte de  val de marne , qui m'a fait parvenir le 12 Mai d'une lettre de refus , vu que j'ai largement depassé le quota d'heures autorisée (942) et que normalement je  devais avoir une APT dés mon premier jour à l'entreprise.
Quand l'entreprise a recu aussi cette lettre, on m'a mis en sans solde jusqu'a la régularisation de ma situation, sachant que personne de la RH m'a jamais demander un APT, normalement c'est à eux de me le demander vu que je ne le savais pas.
J'ai fais maitenant un recours hiérarchique auprés du ministére de l'intérieur, mais ca prend beaucoup de temps, vu que maintenant je suis licenciée.
Aves vous des conseils à me donner?
y a t'il des solutions pour revenir au boulot ( me reste 3 mois pour valider mon M2) et là je suis desespérée.
Merci d'avance pour votre retour.

Re: rupture contrat d'apprentissage faute employeur

Posté : 03 juin 2014, 11:50
par Moderateur-01
Bonjour,
Passé le délai des deux premiers mois du contrat d’apprentissage, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé par l’employeur et l’apprenti. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud’hommes pour un motif limitativement énuméré par la loi.

Le contrat d’apprentissage ne peut donc être rompu de manière anticipée que : Par accord exprès et bilatéral des parties (employeur et apprenti) ou ; Par résiliation judiciaire.
Le contrat d’apprentissage ne peut pas être rompu unilatéralement par l’employeur ou par l’apprenti.
Je vous conseille de signaler votre cas auprès de l'inspection du travail en premier lieu et auprès de conseil du prud'homme en second lieu.
Cordialement,