retenue sur salaire des contraventions avec le véhicule de fonction
Posté : 20 févr. 2017, 16:38
Bonjour,
Je viens d'apprendre que mon employeur n'a pas le droit de retenir sur mon salaire les contraventions obtenues avec le véhicule de l'entreprise que j'utilise. Or voilà plus de 4 ans qu'il pratique cela de manière illégale si on en croit l'arrêt 11-27550 du 17 avril 2013 rendu en cassation.
La retenue figure sur le bulletin de paie après le net imposable sous la mention "retenue PV".
Quels sont les recours envisageables?
Merci par avance.
Cordialement
Je viens d'apprendre que mon employeur n'a pas le droit de retenir sur mon salaire les contraventions obtenues avec le véhicule de l'entreprise que j'utilise. Or voilà plus de 4 ans qu'il pratique cela de manière illégale si on en croit l'arrêt 11-27550 du 17 avril 2013 rendu en cassation.
La retenue figure sur le bulletin de paie après le net imposable sous la mention "retenue PV".
Quels sont les recours envisageables?
Merci par avance.
Cordialement