Période d'essai abusive suite à contrat d'alternance
Posté : 19 oct. 2016, 13:13
Bonjour,
Suite à un contrat d'apprentissage de 2 ans au sein d'une entreprise, j'ai été embauché en CDI.
A plusieurs reprises l'employeur à voulu faire annuler les congés (sans remboursement) justifiant que c'était un nouveau contrat et qu'ils étaient donc annulé. Sur cette partie nous avons fini par leur faire entendre raison.
Nous bloquons en revanche sur un autre point. L'employeur à remis une période d'essai lors du passage en CDI ce qui nous semble abusif après 2 année de présence dans la même entreprise et pour un poste similaire.
Après vérification, l'article L1243-11 du code du travail précise bien que "La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.". Donc la période d'essai mise par l'employeur d'un mois renouvelable une fois est de ce faire caduque ?
Le problème est que l'employeur considère qu'un contrat d'apprentissage n'a rien à voir avec un contrat à durée déterminé et ne peut pas être considéré comme tel. Beaucoup de sources confirment qu'un contrat d'apprentissage est bien un CDD (ou un CDI dans certains cas); mais nous n'avons pu trouver aucune source légale par rapport à ce sujet.
Nous avions accepté la période d'essai car ils justifiaient ca comme une procédure habituelle chez eux mais maintenant ils demandent un renouvellement ce qui nous pose des problèmes pour l'obtention d'un prêt surtout vu que cette période d'essai n'est pas justifié pour nous.
Un contrat d'alternance est-il donc bien un contrat à durée déterminé rendant cette période d'essai caduque depuis son commencement ?
Merci pour votre aide
Suite à un contrat d'apprentissage de 2 ans au sein d'une entreprise, j'ai été embauché en CDI.
A plusieurs reprises l'employeur à voulu faire annuler les congés (sans remboursement) justifiant que c'était un nouveau contrat et qu'ils étaient donc annulé. Sur cette partie nous avons fini par leur faire entendre raison.
Nous bloquons en revanche sur un autre point. L'employeur à remis une période d'essai lors du passage en CDI ce qui nous semble abusif après 2 année de présence dans la même entreprise et pour un poste similaire.
Après vérification, l'article L1243-11 du code du travail précise bien que "La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.". Donc la période d'essai mise par l'employeur d'un mois renouvelable une fois est de ce faire caduque ?
Le problème est que l'employeur considère qu'un contrat d'apprentissage n'a rien à voir avec un contrat à durée déterminé et ne peut pas être considéré comme tel. Beaucoup de sources confirment qu'un contrat d'apprentissage est bien un CDD (ou un CDI dans certains cas); mais nous n'avons pu trouver aucune source légale par rapport à ce sujet.
Nous avions accepté la période d'essai car ils justifiaient ca comme une procédure habituelle chez eux mais maintenant ils demandent un renouvellement ce qui nous pose des problèmes pour l'obtention d'un prêt surtout vu que cette période d'essai n'est pas justifié pour nous.
Un contrat d'alternance est-il donc bien un contrat à durée déterminé rendant cette période d'essai caduque depuis son commencement ?
Merci pour votre aide