ancien agent non titulaire de la fonction publique, loi Sauvadet
Posté : 06 oct. 2016, 14:45
Bonjour.
J'ai travaillé plusieurs années (2004 - 2012, avec des interruptions) pour l'université Aix-Marseille en tant qu'ingénieur de recherche (BAP E = informatique)
La loi Sauvadet (de 2012) relative à l’accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique aurait du s'appliquer dans mon cas, elle prévoit deux volets:
- le premier est la titularisation par voie de concours réservé pour chaque agent non titulaire respectant un ensemble de conditions, mon cas respecte ces conditions et un courrier de l'université atteste de mon droit à ce concours. Or une directive du ministère indique que les postes d'ingénieur de recherche Sauvadet ne peuvent être créé que dans la BAP J = administrative. Et en effet sur les quatre dernières années seuls des postes en BAP J ont été créés. Cette BAP J ne correspondant évidemment pas à mes compétences et à mon expérience, et je ne peux postuler raisonnablement. Il me semble que c'est une forme de "dénie de droit"
- le deuxième volet de cette loi concerne la "CDIsation" des agents ayant au moins 6 années de service sur les 8 dernières années (évalué en mars 2012). Je ne disposais officiellement que de 5 années et 4 mois de service en 2012.
Cependant je suis resté travailler à plein temps et dans les mêmes locaux (plusieurs personnes peuvent en témoigner) pendant une période de 9 mois où je n'étais pas salarié, mais freelance payé par l'université. L'université avait trouvé cet artifice pour éviter de prolonger mon CDD au delà d'un an en 2005 et ceci afin d'éviter de me devoir 23 mois d'indemnités chômage. (à cette époque c'est l'université, qui ne cotisant pas à l'UNEDIC, versait les indemnités chômage). Je considère que c'est du salariat déguisé et si on ajoute ces 9 mois au 5 années et 4 mois, on obtient 6 années et un mois ce qui aurait du me donner droit à cette "CDIsation".
Sur la base de ces deux volets, j'ai demandé à négocier des dommage et intérêt à l'université qui l'a évidemment refusé, j'aimerais savoir si j'ai une chance d'obtenir gain de cause en justice sur ce type de dossier ?
merci
J'ai travaillé plusieurs années (2004 - 2012, avec des interruptions) pour l'université Aix-Marseille en tant qu'ingénieur de recherche (BAP E = informatique)
La loi Sauvadet (de 2012) relative à l’accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique aurait du s'appliquer dans mon cas, elle prévoit deux volets:
- le premier est la titularisation par voie de concours réservé pour chaque agent non titulaire respectant un ensemble de conditions, mon cas respecte ces conditions et un courrier de l'université atteste de mon droit à ce concours. Or une directive du ministère indique que les postes d'ingénieur de recherche Sauvadet ne peuvent être créé que dans la BAP J = administrative. Et en effet sur les quatre dernières années seuls des postes en BAP J ont été créés. Cette BAP J ne correspondant évidemment pas à mes compétences et à mon expérience, et je ne peux postuler raisonnablement. Il me semble que c'est une forme de "dénie de droit"
- le deuxième volet de cette loi concerne la "CDIsation" des agents ayant au moins 6 années de service sur les 8 dernières années (évalué en mars 2012). Je ne disposais officiellement que de 5 années et 4 mois de service en 2012.
Cependant je suis resté travailler à plein temps et dans les mêmes locaux (plusieurs personnes peuvent en témoigner) pendant une période de 9 mois où je n'étais pas salarié, mais freelance payé par l'université. L'université avait trouvé cet artifice pour éviter de prolonger mon CDD au delà d'un an en 2005 et ceci afin d'éviter de me devoir 23 mois d'indemnités chômage. (à cette époque c'est l'université, qui ne cotisant pas à l'UNEDIC, versait les indemnités chômage). Je considère que c'est du salariat déguisé et si on ajoute ces 9 mois au 5 années et 4 mois, on obtient 6 années et un mois ce qui aurait du me donner droit à cette "CDIsation".
Sur la base de ces deux volets, j'ai demandé à négocier des dommage et intérêt à l'université qui l'a évidemment refusé, j'aimerais savoir si j'ai une chance d'obtenir gain de cause en justice sur ce type de dossier ?
merci