Annulation licenciement sans l'accord du salarié
Posté : 01 sept. 2016, 09:16
Mesdames, Messieurs
Bonjour
Les faits,
Mon employeur étant salarié-gérant d’un kiosque de la société Relay, le 22/04/2016 j’ai appris par son chef secteur, que la société doit se séparer de moi pour causes de difficultés économiques.
Le 25/04/2016 j’ai donné ma réponse pour une rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle ayant été refusée pour un montant d’indemnités de licenciement jugé excessif, j’ai demandé le 11/05/2016 la mise en place d’un licenciement économique avec un contrat de sécurisation professionnelle.
Le 02/06/2016, mon employeur m’a remis en main propre le formulaire du contrat de sécurisation professionnelle vierge à remplir la partie me concernant.
Le 04/06/2016 Je me suis inscrit comme demandeur d’emploi sur pole-emploi.fr et mon premier entretien fixé au 04/07/2016 au pôle-emploi d’Issy-Les-Moulineaux.
Le 06/06/2016 j’ai reçu, en main propre, la convocation pour un entretien le 13/06/2016.
Le 13/06/2016, j’ai remis en main propre, lors de l’entretien, le contrat de sécurisation professionnelle à mon employeur signé à la date du 06/06/2016, pour remplir la partie lui concernant.
Le 01/07/2016 j’ai annoncé à mon employeur que selon la procédure de licenciement, ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle, je suis légalement censé ne plus être son salarié, puisque les 21 jours de réflexion du CSP (contrat de sécurisation professionnelle) ont écoulés et que par conséquent mon contrat doit cesser le 27/06/2016.
Le 02/07/2016, mon employeur m’apprend que la procédure de licenciement est annulée par sa direction sans commun accord, alors que la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation pose une condition stricte à une éventuelle annulation du licenciement par l’employeur : l’accord du salarié.
« Dès l’instant où il est notifié, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement par l’employeur, qui ne peut revenir sur sa décision qu’avec l’accord du salarié. » (Cass. Soc. 12 mai 1998, pourvoi n°95-44.353)
Le 04/07/2016, après entretien avec ma conseillère pôle-emploi je fus radié pour cause d’absence de justificatif de licenciement (certificat de travail).
Le 05/07/2016 ma conseillère pôle-emploi m’informe par téléphone qu’effectivement mon employeur a affirmé que le licenciement économique est annulé par sa direction et que par conséquent je dois reprendre mon poste de vendeur.
Le 06/07/2016 je reçois un mail de mon employeur dont voici le contenu « Monsieur votre e-mail parle d'un licenciement économique, mais je vous rappelle qu'aucune procédure n'a été engagé par moi et sous aucune forme concernant un licenciement économique avec un contrat de sécurisation professionnel pour vous.
Ainsi, je vous demande de reprendre dès maintenant votre poste sur le point de vente Hubiz Massy ville aux heures habituelles. »
Ne m’étant pas présenté à mon travail depuis le 04/07/2016, Je me suis présenté à mon poste pour notifier à mon employeur de mon intention d’abandonner mon poste et de lui remettre les clés du magasin contre décharge qu’il a refusé de signer.
Selon ces éléments,
Vu que mon employeur et sa direction n’ont pas respecté la procédure de licenciement économique notifié avec contrat de sécurisation professionnelle,
Vu que mon employeur et sa direction ont décidé d’annuler le licenciement sans mon accord
Vu que le but de l’annulation du licenciement est de me pousser à un abandon de poste,
Le 06/07/2016 J’ai saisi le conseil des Prud'hommes de Boulogne pour irrégularité de procédure de licenciement, pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demande réparation pour le préjudice causé.
J'aimerais savoir si besoin est d'être assisté par un avocat.
Merci de vos précieux retour.
Bonjour
Les faits,
Mon employeur étant salarié-gérant d’un kiosque de la société Relay, le 22/04/2016 j’ai appris par son chef secteur, que la société doit se séparer de moi pour causes de difficultés économiques.
Le 25/04/2016 j’ai donné ma réponse pour une rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle ayant été refusée pour un montant d’indemnités de licenciement jugé excessif, j’ai demandé le 11/05/2016 la mise en place d’un licenciement économique avec un contrat de sécurisation professionnelle.
Le 02/06/2016, mon employeur m’a remis en main propre le formulaire du contrat de sécurisation professionnelle vierge à remplir la partie me concernant.
Le 04/06/2016 Je me suis inscrit comme demandeur d’emploi sur pole-emploi.fr et mon premier entretien fixé au 04/07/2016 au pôle-emploi d’Issy-Les-Moulineaux.
Le 06/06/2016 j’ai reçu, en main propre, la convocation pour un entretien le 13/06/2016.
Le 13/06/2016, j’ai remis en main propre, lors de l’entretien, le contrat de sécurisation professionnelle à mon employeur signé à la date du 06/06/2016, pour remplir la partie lui concernant.
Le 01/07/2016 j’ai annoncé à mon employeur que selon la procédure de licenciement, ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle, je suis légalement censé ne plus être son salarié, puisque les 21 jours de réflexion du CSP (contrat de sécurisation professionnelle) ont écoulés et que par conséquent mon contrat doit cesser le 27/06/2016.
Le 02/07/2016, mon employeur m’apprend que la procédure de licenciement est annulée par sa direction sans commun accord, alors que la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation pose une condition stricte à une éventuelle annulation du licenciement par l’employeur : l’accord du salarié.
« Dès l’instant où il est notifié, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement par l’employeur, qui ne peut revenir sur sa décision qu’avec l’accord du salarié. » (Cass. Soc. 12 mai 1998, pourvoi n°95-44.353)
Le 04/07/2016, après entretien avec ma conseillère pôle-emploi je fus radié pour cause d’absence de justificatif de licenciement (certificat de travail).
Le 05/07/2016 ma conseillère pôle-emploi m’informe par téléphone qu’effectivement mon employeur a affirmé que le licenciement économique est annulé par sa direction et que par conséquent je dois reprendre mon poste de vendeur.
Le 06/07/2016 je reçois un mail de mon employeur dont voici le contenu « Monsieur votre e-mail parle d'un licenciement économique, mais je vous rappelle qu'aucune procédure n'a été engagé par moi et sous aucune forme concernant un licenciement économique avec un contrat de sécurisation professionnel pour vous.
Ainsi, je vous demande de reprendre dès maintenant votre poste sur le point de vente Hubiz Massy ville aux heures habituelles. »
Ne m’étant pas présenté à mon travail depuis le 04/07/2016, Je me suis présenté à mon poste pour notifier à mon employeur de mon intention d’abandonner mon poste et de lui remettre les clés du magasin contre décharge qu’il a refusé de signer.
Selon ces éléments,
Vu que mon employeur et sa direction n’ont pas respecté la procédure de licenciement économique notifié avec contrat de sécurisation professionnelle,
Vu que mon employeur et sa direction ont décidé d’annuler le licenciement sans mon accord
Vu que le but de l’annulation du licenciement est de me pousser à un abandon de poste,
Le 06/07/2016 J’ai saisi le conseil des Prud'hommes de Boulogne pour irrégularité de procédure de licenciement, pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demande réparation pour le préjudice causé.
J'aimerais savoir si besoin est d'être assisté par un avocat.
Merci de vos précieux retour.