Page 1 sur 1

accident de service fpt ET CONSOLIDATION AVEC IPP 20 %

Posté : 18 août 2016, 14:25
par mimi34
bonjour
j ai besoin de quelques renseignements
j ai été victime d un accident de service en mai 2013 (agression a caractère sexuel) qui a été consolidé en avril 2016 avec séquelles et ipp de 20%
suite a la consolidation mon employeur m a basculé en congé de maladie ordinaire a la date de consolidation
j ai donc fait une demande de rente viagère suite a cet accident de service et mon employeur m a répondu que je ne peux pas y prétendre car je n ai pas repris le travail
ma question est : tout cela est il bien légal ?, n ai je vraiment pas le droit a cette rente?
JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE AIDE
CORDIALEMENT

Re: accident de service fpt ET CONSOLIDATION AVEC IPP 20 %

Posté : 19 août 2016, 12:37
par Moderateur-01
Bonjour,
Cette rente d’Incapacité Permanente Partielle, IPP, est versée s’il persiste des séquelles de l’accident du travail, alors que le salarié est déclaré consolidé
(état consolidé = état stabilisé, non susceptible de s‘améliorer).

Elle est fixée par le médecin conseil de la Caisse de Sécurité sociale.
Elle a pour but de compenser la perte d’intégrité physique, et la perte de gain.
Soit c’est une rente viagère, si le taux d’incapacité, d’IPP est supérieur à 10 %.
Soit c’est une indemnité versée sous forme de capital, si le taux d’IPP est inférieur à 10%.
La rente est versée dès le lendemain de la date de consolidation de la blessure.
Vous avez le droit donc a cette rente.
Cordialement,

Re: accident de service fpt ET CONSOLIDATION AVEC IPP 20 %

Posté : 19 août 2016, 22:17
par mimi34
bonsoir et merci pour votre réponse
je suis fonctionnaire a la territoriale et j ai fait la demande de cette rente comme il se doit
mon employeur m a répondu que je ne peux pas prétendre a cette rente car je ne rempli pas les 3 conditions et celle que je ne remplie pas c est que je n ai pas repris le travail j ai été basculé en congé maladie ordinaire le lendemain de la consolidation
c est un medecin expert qui siege au comité medical qui a consolidé et le comité a decide de me mettre en ccongé maladie
que dois je faire pour obtenir cette rente car je vais passer en clm et je ne reprendrai pas le travail
cordialement