accident de service fpt ET CONSOLIDATION AVEC IPP 20 %
Posté : 18 août 2016, 14:25
bonjour
j ai besoin de quelques renseignements
j ai été victime d un accident de service en mai 2013 (agression a caractère sexuel) qui a été consolidé en avril 2016 avec séquelles et ipp de 20%
suite a la consolidation mon employeur m a basculé en congé de maladie ordinaire a la date de consolidation
j ai donc fait une demande de rente viagère suite a cet accident de service et mon employeur m a répondu que je ne peux pas y prétendre car je n ai pas repris le travail
ma question est : tout cela est il bien légal ?, n ai je vraiment pas le droit a cette rente?
JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE AIDE
CORDIALEMENT
j ai besoin de quelques renseignements
j ai été victime d un accident de service en mai 2013 (agression a caractère sexuel) qui a été consolidé en avril 2016 avec séquelles et ipp de 20%
suite a la consolidation mon employeur m a basculé en congé de maladie ordinaire a la date de consolidation
j ai donc fait une demande de rente viagère suite a cet accident de service et mon employeur m a répondu que je ne peux pas y prétendre car je n ai pas repris le travail
ma question est : tout cela est il bien légal ?, n ai je vraiment pas le droit a cette rente?
JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE AIDE
CORDIALEMENT