Juridissimo

Bonjour,

J'ai demandé via une lettre remise en main propre une rupture conventionnelle à mon employeur. Il m'a été dit à l'oral que cette demande serait surement refusée.


Combien de temps a l'entreprise pour formaliser son refus ?

En cas de refus avéré, je compte demissionner.
La date de ma demande rupture peut-elle servir de point de depart à mon préavis en cas de demission ?

Si j'ai recours à un avocat, pourra t il argumenter que ma demande de rupture constituait une demande explicite de quitter la société et qu'auquel cas ma demande de démission doit prendre en compte la demande de rupture comme point de depart du préavis.

Merci

Bonjour,
L’employeur n'est pas tenu d'un délai pour vous répondre. La démission doit être claire et non équivoque et par conséquent vous ne pouvez pas vous servir de cette demande pour compter le départ de préavis.
Cordialement,