Délai pour une liquidation d'astreinte ?
Posté : 24 juil. 2016, 18:54
Bonjour,
Y a t'il un délai pour effectuer une nouvelle saisine du Conseil des Prud'hommes dans le but de faire liquider une astreinte pour la remise tardive de documents obligatoires suite à un arrêt émis par la Cour d'Appel qui ne s'est pas prononcé concernant l'astreinte (le Conseil des Prud'hommes s'est réservé le droit de liquider l'astreinte)?
Faut-il effectuer un pourvoir en Cassation si la Cour d'Appel ne s'est pas prononcée concernant l'astreinte annoncée par le Conseil des Prud'hommes ou faut-il simplement effectuer une nouvelle saisine du Conseil des Prud'hommes ?
Merci par avance pour votre réponse.
Bien cordialement,
Y a t'il un délai pour effectuer une nouvelle saisine du Conseil des Prud'hommes dans le but de faire liquider une astreinte pour la remise tardive de documents obligatoires suite à un arrêt émis par la Cour d'Appel qui ne s'est pas prononcé concernant l'astreinte (le Conseil des Prud'hommes s'est réservé le droit de liquider l'astreinte)?
Faut-il effectuer un pourvoir en Cassation si la Cour d'Appel ne s'est pas prononcée concernant l'astreinte annoncée par le Conseil des Prud'hommes ou faut-il simplement effectuer une nouvelle saisine du Conseil des Prud'hommes ?
Merci par avance pour votre réponse.
Bien cordialement,