Juridissimo

Bonjour

Je me permet de poster un nouveau sujet pour expliquer un peu ma situation ayant peu de connaissance juridique je ne sais pas sur quelles références m'appuyer.

Je suis étudiant embauché dans une entreprise d'aide à la décision avec un contrat à temps partiel pour concilier à la fois mon temps d'étude et mon temps de travail. Ce contrat prévoit une certaine rémunération conforme à mon coefficient dans la CC Syntec.

Toutefois nous avons une disposition mise en place par les accords collectifs, en effet le service dans lequel je suis embauché prévoit:

Le service Accueil-Orientation
Les opératrices du Service " Accueil-Orientation " ont une rémunération mensuelle établie sur la base de 37 heures 30 par semaine.

La durée du travail hebdomadaire ne pourra cependant excéder 25 heures.

Toutes les heures effectuées au-delà de cette durée sont considérées comme heures supplémentaires et donneront lieu aux majorations suivantes :
•25 % de la 25ème heure à 37 heures 30
•50 % au-delà de 37 heures 30.
•L’horaire des brigades est fixé par un tableau affiché dans le service et peut être modifié en fonction des nécessités du service, en tenant compte – toutefois- du nombre d’heures de travail effectuées.

Un temps de pause, par roulement, est mis en place à raison de 15 minutes par personne au cours de chaque vacation. Si une opératrice a besoin de s’isoler une ou plusieurs fois, pour quelque raison que ce soit (fatigue, malaise…) une surveillante vient immédiatement prendre sa place.

Or ma rémunération elle est rapportés sur 35h ce qui veut dire dans les faits que je gagne moitié moins que mes collègues qui font 25h.
Ma première question serait est ce légal et si ce ne l'est pas sur quels articles du code du travail je peux m'appuyer pour me donner raison.

Après consultation avec la RH on m'explique que c'est tout à fait normal puisque je suis en contrat à mi temps donc les dispositions de l'accord ne s'appliquent pas à moi (précisé nul part) d'autant plus que certains salarié à temps pleins devant être à temps partiel pour une courte période ont pu bénéficier du salaire pro-ratiser.

J'ai également demandé à travailler 25 pour palier au problème ce qu'on me refuse, actuellement nous sommes en sous effectifs suite à de nombreux arrêts maladie, j'ai à nouveau proposer ma disponibilité que l'on a refusé, par contre ils proposent aux autres salariés de faire plus d'heures pour palier aux problèmes. La raison donné étant qu'il est dur de modifier les horaires et durées d'un contrat à temps partiel. Ce point est certainement vrai bien qu'il soit frustrant.


J'en ai parlé aux délégués du personnels qui me conseillent de les attaquer au prud'hommes et de démissionner au préalable.; Or étant étudiant je ne peux pas me permettre de perdre une rémunération pour une faute qui n'est pas mienne, je pensais donc à la prise d'acte, est ce applicable dans ce cas ci?

En remerciant par avance la ou les personnes qui prendront le temps de m'aider

Bonjour,
C'est illégal leur agissement et vous pouvez se retourner contre eux pour discrimination. Vous pouvez faire un recours auprès de l'inspection du travail la plus proche de vous.
Cordialement,

Je vous remercie

Je suppose que cela concerne le fait que je ne sois pas sollicité pour les heures supplémentaires, mais pour ma rémunération?
Dois je faire une prise d'acte selon vous vu qu'on le refuse la rupture conventionnelle et que je n'ai pas de raison de démissionner car je ne suis pas en faute

Bonjour,
Vous pouvez faire une prise d'acte. Mais c'est le juge qui a une appréciation souveraine en la matière. Il peut requalifier cette prise d'acte en démission. Nous vous conseillons de se reprocher d'un délégué des personnels afin de vous aider dans vos démarches.
Cordialement,

Bonjour

Je me suis rapproché déjà de mes délégués du personnel il me conseille de démissionner et de les attaquer aux conseil des prud'hommes avec l'aide de la bourse du travail.
Cette réponse ne me satisfait pas, en effet la démission ne me donne pas le droit au chômage ni le maintient de la mutuelle.
Je fais donc des recherches de manières indépendantes je soupçonne les DP d'être trop proche de la hiérarchie pour avoir confiance en eux.