forfait 227 jours non-cadre et aucun RTT
Posté : 24 juin 2016, 16:43
Bonjour,
Je viens de signer une promesse d'embauche avec une nouvelle entreprise sous la convention metallurgie, je serais technicien non cadre catégorie etam niveau 4 echelon 3 coeff 285, elle me propose un forfait jour moyen travaillés de 227 /an sur 365 calendaires mais sans RTT supplémentaires en plus des 25 congés payés légaux.
Cela me semble peu? A -telle le droit au vu de l'article ci dessous non ?
Ai-je un recours vu que j'ai deja signé et que je ne voudrais pas etre en conflit avec ma nouvelle entreprise ....
Merci de vos réponse
Cordialement.
source: http://www.village-justice.com/articles ... 18068.html
"Le nombre de jours travaillés dans l’année est fixé par la convention individuelle de forfait, dans la limite maximale de 218 jours. La Cour de cassation a récemment jugé qu’une convention de forfait en jours doit fixer un nombre précis de jours travaillés (Cass. soc. 12 mars 2014, n°12-29141).
L’accord collectif peut prévoir des durées inférieures car il s’agit d’un plafond et non d’une durée impérative.
Le plafond de jours travaillés doit être établi de manière individuelle pour chaque salarié, en tenant compte le cas échéant des congés d’ancienneté conventionnels (Cass. soc. 3 novembre 2011, n° 10-18.762).
Si un accord collectif prévoit un forfait jours de 218 jours, un salarié pourra toujours travailler moins que 218 jours pour diverses raisons. Le salarié concerné ne sera pas considéré comme étant à temps partiel mais à forfait réduit.
Je viens de signer une promesse d'embauche avec une nouvelle entreprise sous la convention metallurgie, je serais technicien non cadre catégorie etam niveau 4 echelon 3 coeff 285, elle me propose un forfait jour moyen travaillés de 227 /an sur 365 calendaires mais sans RTT supplémentaires en plus des 25 congés payés légaux.
Cela me semble peu? A -telle le droit au vu de l'article ci dessous non ?
Ai-je un recours vu que j'ai deja signé et que je ne voudrais pas etre en conflit avec ma nouvelle entreprise ....
Merci de vos réponse
Cordialement.
source: http://www.village-justice.com/articles ... 18068.html
"Le nombre de jours travaillés dans l’année est fixé par la convention individuelle de forfait, dans la limite maximale de 218 jours. La Cour de cassation a récemment jugé qu’une convention de forfait en jours doit fixer un nombre précis de jours travaillés (Cass. soc. 12 mars 2014, n°12-29141).
L’accord collectif peut prévoir des durées inférieures car il s’agit d’un plafond et non d’une durée impérative.
Le plafond de jours travaillés doit être établi de manière individuelle pour chaque salarié, en tenant compte le cas échéant des congés d’ancienneté conventionnels (Cass. soc. 3 novembre 2011, n° 10-18.762).
Si un accord collectif prévoit un forfait jours de 218 jours, un salarié pourra toujours travailler moins que 218 jours pour diverses raisons. Le salarié concerné ne sera pas considéré comme étant à temps partiel mais à forfait réduit.