Juridissimo

Bonjour,

Je vous écris en vous remerciant beaucoup par avance pour l'attention et le temps que vous voudrez bien accorder à ma demande.
Je suis actuellement employée en CDD d'un an en tant qu'animatrice pour une mairie.

La fin de mon CDD "annualisé"(septembre 2015 à aout 2016) approchant on me demande de rattraper des heures du CDD précédent. Je devrais soi disant 50 h du CDD précédent (de septembre 2014 à aout 2015) et on veut me les faire rattraper sur mon temps de vacances de cet été. On me dit que je n'ai pas réalisé ces heures par convenance personnelle ce qui est faux, elles n'ont tout simplement pas été prévues dans mon planning du CDD précédent.
Cela me ferait réaliser 1657h h de travail cette année.
J'aimerais savoir si cela est légal.
Mon contrat est de droit public puisque je suis employée par une municipalité. L'inspection du travail n'a pas pu me renseigner je dépends du tribunal administratif.

Je vous remercie beaucoup pour votre aide car je me sens bien démunie.

Bien cordialement

S.Revol

Bonjour,
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1.607 heures. Il s’agit d’une norme plancher et plafond (CE, 9 octobre 2002, n° 238461, Fédération nationale Interco CFDT).

Les 2 jours de congés annuels supplémentaires (dits "jours de fractionnement") qui peuvent, sous certaines conditions, être accordés aux agents, n'entrent pas en compte dans ces 1607 heures, et viennent ainsi diminuer d'autant la durée individuelle de travail effectif (Question écrite AN n° 64242 du 29 octobre 2001 – voir également, sur la question des fêtes religieuses Question écrite AN n° 63891 du 1er octobre 2001).
La durée légale du travail est également de 1.607 Heures, mais, en raison du régime d’équivalence en vigueur jusque la fin décembre 2013, la durée du travail, effectué essentiellement sous forme de permanences, pouvait s’élever jusque 2400 heures. Le décret du 18 décembre 2013 met en place, à compter du 1er janvier 2014, une semestrialisation du décompte du temps de travail au lieu d'une annualisation. Il modifie la limite à ne pas dépasser qui passe à 1.128 heures par semestre, soit 2.256 heures par an. Le nombre de gardes de 24 heures est désormais plafonné pour chaque sapeur-pompier professionnel à 47 pour chaque semestre.
Nous vous conseillons de se reprocher auprès d'un défenseur des droits de votre département.
Cordialement,