faire exécuter un jugement envers une société dissolue ....
Posté : 26 mai 2016, 16:25
Bonjour, j'ai fait une déclaration au greffe de la juridiction de proximité concernant un achat de véhicule d'occasion avec vice caché et irrégularités dans les documents de vente.
Bref, pour faire court, le jugement a été rendu lundi dernier, en ma faveur, cette société me doit donc une certaine somme et des dommages et intérêts.
Cependant,entre-temps cette société n'existe plus : dissolution anticipée....
Il y a un liquidateur mandataire qui n'est autre que le gérant de cette société.
Quels recours ais-je afin de faire exécuter ce jugement... j'ai été récemment licencié et je me retrouve sans véhicule...
On m'a parlé du C.I.V.I. LE Fond de garantie des victimes d'infractions mais au tribunal, le greffier m'a dit que c'était seulement pour des affaires pénales ....
Je suis désespéré, cela va faire un an que cette affaire est en cours, que j'engage des frais pour rien ....
Merci pour vos réponses ...
Bref, pour faire court, le jugement a été rendu lundi dernier, en ma faveur, cette société me doit donc une certaine somme et des dommages et intérêts.
Cependant,entre-temps cette société n'existe plus : dissolution anticipée....
Il y a un liquidateur mandataire qui n'est autre que le gérant de cette société.
Quels recours ais-je afin de faire exécuter ce jugement... j'ai été récemment licencié et je me retrouve sans véhicule...
On m'a parlé du C.I.V.I. LE Fond de garantie des victimes d'infractions mais au tribunal, le greffier m'a dit que c'était seulement pour des affaires pénales ....
Je suis désespéré, cela va faire un an que cette affaire est en cours, que j'engage des frais pour rien ....
Merci pour vos réponses ...