Juridissimo

Bonjour,
J ai vendu un bien et l acheteur m as fait 4cheques .
Seul 2 on été réglés,combien de temps ais je pour intenter une action en justice?

Quel est le délai de prescription ou forclusion pour ces chèques?

Cordialement.

Bonjour,
le chèque peut être présenté à l'encaissement et payé au-delà de ces délais légaux de présentation du moment que le délai de prescription n'est pas arrivé à échéance.
Le délai de prescription est fixé par la loi à un an à compter de la fin du délai de présentation.
Lorsqu'il est émis et payable en France, le chèque est donc valable pendant une durée d'un an et huit jours (articles L. 131-32 et L. 131-59 du Code monétaire et financier).
Cordialement,