Juridissimo

Bonjour,J'ai reçu les nouvelles garanties (disposition gouvernementale) mais après la date d'échéance de résiliation. J'ai envoyé un courrier en RAR en évoquant la loi Chatel à APS qui st mon organisme mutuelle car le nouvelles garanties sont largement au dessous des remboursements prévus à mon contrat initial. APS m'ont envoyé un courrier de refus de résiliation,car il s'agit d'un contrat collectif d'une association et que ma demande est faite en dehors des délais et ma résiliation n'est pas acceptable (mon adhésion initial était en collectif car sous-curatelle mais en 2013 lors de la main levée je suis restée chez eux en changeant ma formule de garantie + chère qui alors me convenait). Aujourd'hui je suis à payer 72.80€ par mois pour des garanties dont je n'ais aucune utilité étant pour la plus part de mes soins en ALD. Je leur ai alors répondu par mail en évoquant cette fois leur manquement à m'avertir de la date d'échéance qui devrait ce trouver sur l'échéancier annuel et doit me parvenir au minimum 15 jours avant la date d'anniversaire. J'attends toujours leur réponse !! Entre temps j'ai adhéré à une autre mutuelle (mutualia) qui ne me coûte que 65€ par mois et contient les garanties qui me sont utiles (début contrat le 10/02/2016). J'espère que vous allez pouvoir me conseiller et vous en remercie par avance.
Ci-dessous la copie de ma correspondance par mails avec APS la mutuelle dont je veux résilier le contrat;
***************Bonjour, Mme C.Dufourcq,
Quelque peu déçue par le ton de votre message !!
Je suis sincèrement navrée de devoir en arriver là !! Mais vous comprendrez j'espère que je ne peu me permettre de vous faire cadeau tous les mois de 72.80€ sans aucun service en retour ?
D'autant que je n'ai reçu votre courrier m'informant de l'application des nouvelles garanties que le 05/01/2016 (cachet de la poste faisant fois) me retirant toute liberté de résiliation dans les délais ce qui justifie ma demande de résiliation "hors délais". Vous ne devez sûrement pas ignorer votre obligation de m'envoyer chaque année un avis d’échéance mentionnant la date limite de résiliation de mon contrat, date qui n’y apparaît jamais !! Ce courrier devait me parvenir au moins 15 jours avant la date limite (en général, deux mois avant le terme du contrat- Art. L. 221-10-1. "Lorsque cette information ne lui a pas été adressée l'adhérent peut mettre un terme au contrat sans pénalités"), ceci afin de me donner le temps de réagir ce qui en soit et déjà un motif valable de résiliation. Ce délai n’ayant pas était respecté, j'avais donc encore 15 jours pour résilier mon contrat ce que j'ai fait en RAR en date du 07/01/2016.
J'ai bien reçu votre nouveau échéancier (sans la mention la date limite de résiliation) mais à St-auban 04600 le 06/01/2016 sur l'enveloppe le cachet postale et celui en départ de Rognac est du 30-12-2016 donc que ce soit la date départ de chez vous ou la date d'arrivée chez moi vous êtes loin de respecter les 15 jours avant celle limite de résiliation !!
Je vous renvois ce jour votre carte tiers payant (dont je précise ne mettre pas servi) et vous avise que j'ai bloqué tout prélèvements sur mon compte bancaire vous concernant.
Pour résumer ; je corrige par ce mail le motif de résiliation qui n'est plus argumenté par la loi Chatel mais bien officiellement par le non-respect de votre obligation de m'envoyer chaque année un avis d’échéance mentionnant la date limite de résiliation de mon contrat, date qui n’apparaît pas sur le documents reçus !! Il est entendu que ma décision de changer de mutuelle est motivée par :
mes garanties se trouvant diminuées d'environ plus de 60% et ne répondant de ce fait plus à mes attentes (ayant des prises en charge ALD) votre mutuelle devenu trop onéreuse par rapport aux services rendus rend mon adhésion injustifiée. Je ne suis pas sans savoir effectivement qu'il s'agissait au départ d'un contrat collectif et que vous avez accepté en 2013 lors de la main levée concernant ma curatelle que je reste en tant qu'individu.
le résultat d'un comparatif via internet et à l'issu de cette recherche j'ai choisi Mutualia qui a un montant de cotisation mensuel inférieur au votre puisque de 65€ et couvre des garanties similaires à celles que j'avais chez vous jusqu'en 2015, de plus elle a aussi un service de fond social (dont j'ai bénéficié chez vous sous la forme d'aide de 600€ et je vous en remercie mai vous le concéderez sont largement couverte par mes cotisations depuis mon adhésion d'abord en collectif puis en individuel),
Je vous remercie de votre proposition d'étudier une autre garantie mais cela n'est pas possible car j'avais opté lors de la main levée de ma curatelle en 2013 pour un changement de formule qui est chez vous la plus haute que vous proposez contenant alors et jusqu'à l'année dernière les garanties dont j'ai réellement besoins, aujourd'hui cette formule ne me convient plus ni par sa cotisation ni par ses garanties.

En espérant que vous accéderez rapidement à ma requête de résiliation et ainsi nous évitera d'aller plus loin dans nos démarches ?

Dans l'attente d'une réponse que j'espère rapide, je vous prie d'agréer, Mme C.Dufourcq mes salutations distinguées.
Mme TOUMANI Soréa
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De: "catherine" <catherine.dufourcq@aps-prevoyance.fr>
À: "sorea toumani123" <sorea.toumani123@free.fr>
Cc: "Corinne Clemente" <corinne.clemente@aps-prevoyance.fr>
Envoyé: Lundi 25 Janvier 2016 10:09:49
Objet: Mme Toumani

Bonjour,
Notre courrier de refus est explicite, n'étant pas soumis à la loi chatel du fait qu'il s'agisse d'un contrat collectif d'une association, votre demande faite en dehors des délais de résiliation n'était pas acceptable.
Vous n'êtes pas sans ignorer l'existence de cette association puisque vous avez sollicité une aide de 600€ au fonds social de celle-ci en 2015.
D'ailleurs vous avez conservé votre carte tiers payant que vous pouvez utiliser.
Nous restons toutefois à votre disposition pour étudier une autre garantie, ce que nous avions déjà fait en 2014.
Restant à votre disposition,
Meilleures salutations*********************************

Dans l'attente, avec mes salutations.
Mme TOUMANI Soréa

Bonjour,
D’abord est à préciser que d'après l’article L113-15-1 du code des assurances qui évoque la possibilité de résiliation dans la loi Châtel n'est applicable ni aux contrats de groupe ni aux autres opérations collectives.
Ensuite est à notre que pour les garanties collectives, l'article 5 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 indique que le contrat doit prévoir le délai de préavis applicable à sa résiliation ou à son non-renouvellement. Il appartient à la partie qui souhaite rompre le contrat d'assurance de groupe à sa date anniversaire d'envoyer une lettre recommandée, dans le délai de deux mois avant l'échéance du contrat. Cette procédure s'applique quelle que soit la qualité de l'organisme gestionnaire du contrat de prévoyance (société d'assurances, institution de prévoyance ou mutuelle). Dans la majorité des cas, il est prévu que le contrat arrive à son échéance le 31 décembre de chaque année. La lettre recommandée doit donc être envoyée au plus tard le 31 octobre de l'année, puisque le délai court à partir de la date figurant sur le cachet de la Poste (C. ass., art. L. 113-12 ; CSS, L. 932-21-1 ; C. mut., art. L. 221-10-1).
Et a défaut de trouver une solution amiable avec cette compagnie je vous invite d’avertir la DGCCRF de votre département. Ainsi si le litige persiste après épuisement des procédures internes de traitement des réclamations propres à la société d’assurances, le médiateur peut alors être saisi
Votre mutuelle vous indique le médiateur compétent et la procédure pour le saisir.

Merci de vos conseils, alors si j'ai bien compris il n'existe aucun moyen légal pour sortir de l'absurdité d'obligation de rester à une mutuelle plus cher et dont les garanties ne vous sont d'aucune utilités cela ressemble étrangement à du racket non ? Cordialement