Prescription facture d'eau et refus du fournisseur de réctifier
Posté : 18 janv. 2016, 14:55
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une résidence hôtelière (appartements meublés)depuis juin 2012.
J'ai toujours payé des factures d'eau relativement basses, mais comme ces logements ne sont pas toujours occupé, je n'ai pas fait plus attention que cela aux sommes prélevées chaque année pour l'eau.
Le 9 décembre 2015, j'ai reçu une facture d'eau d'un montant de 7097 €. Cette facture portait donc sur 3 ans et demi d’arriérés de factures puisqu'elles avaient toujours été estimées jusque là.
Pour info, le compteur est un compteur commun avec une entreprise de design d'intérieur à laquelle je refacture sa consommation. Le compteur se trouve d'ailleurs chez eux.
Suite à cette facture astronomique, j'ai envoyé un recommandé dans laquelle je contestai cette facture en invoquant l'article L137-2 du code de la consommation et demandait une facturation des deux dernières années.
Voici la réponse reçue :
"Monsieur,
Votre correspondance du 18 décembre 2015 a retenu toute mon attention. Dans cette dernière, vous contestez la facture de régularisation d'un montant de 7097,44 € que vous avez reçue. Vous souhaitez que nous la révisions au prorata des consommations estimées et vous invoquez pour cela l'article L137-2.
Tout d'abord, il existe bien un délai de prescription de 2 ans pour le recouvrement des factures. Cependant, ce délai n'est valable qu'à compter de la date d'émission de la facture, soit dans votre cas à compter du 9 décembre 2015.
Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait qu'au cours de ces 3 dernières années, vos quittances semestrielles d'eau n'ont été basées que sur des estimations car nos techniciens n'ont pas pu accéder à votre compteur d'eau du fait de votre absence. Au cours de cette période, nous n'avons réceptionné aucun retour de votre part nous informant d'une sur ou sous consommation. C'est donc en toute légitimité que nous avons estimé votre consommation sur la base de celle de la période antérieure équivalente.
Cependant, il vous appartient de vérifier votre compteur régulièrement afin de surveiller votre consommation.
Par conséquent et en toute impartialité, je vous confirme que je ne peux pas répondre favorablement à votre demande de révision.
Je reste à votre écoute pour toute demande complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Votre conseiller Clientèle."
J'ai précisé plus haut que le compteur est situé dans la partie privative d'une société de design d'intérieur. Cela a son importance, car cette société est ouverte aux clients en semaine. Le problème n'est donc pas qu'on leur a refusé l'accès, mais plutôt qu'ils ne sont pas venu relever le compteur...
Toujours est-il que face à ce refus, je persiste à penser qu'ils ne peuvent pas remonter plus de 2 ans en arrière, conformément à la loi.
N'étant pas un professionnel du droit, je sollicite votre aide.
D'avance merci !
François
Je suis propriétaire d'une résidence hôtelière (appartements meublés)depuis juin 2012.
J'ai toujours payé des factures d'eau relativement basses, mais comme ces logements ne sont pas toujours occupé, je n'ai pas fait plus attention que cela aux sommes prélevées chaque année pour l'eau.
Le 9 décembre 2015, j'ai reçu une facture d'eau d'un montant de 7097 €. Cette facture portait donc sur 3 ans et demi d’arriérés de factures puisqu'elles avaient toujours été estimées jusque là.
Pour info, le compteur est un compteur commun avec une entreprise de design d'intérieur à laquelle je refacture sa consommation. Le compteur se trouve d'ailleurs chez eux.
Suite à cette facture astronomique, j'ai envoyé un recommandé dans laquelle je contestai cette facture en invoquant l'article L137-2 du code de la consommation et demandait une facturation des deux dernières années.
Voici la réponse reçue :
"Monsieur,
Votre correspondance du 18 décembre 2015 a retenu toute mon attention. Dans cette dernière, vous contestez la facture de régularisation d'un montant de 7097,44 € que vous avez reçue. Vous souhaitez que nous la révisions au prorata des consommations estimées et vous invoquez pour cela l'article L137-2.
Tout d'abord, il existe bien un délai de prescription de 2 ans pour le recouvrement des factures. Cependant, ce délai n'est valable qu'à compter de la date d'émission de la facture, soit dans votre cas à compter du 9 décembre 2015.
Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait qu'au cours de ces 3 dernières années, vos quittances semestrielles d'eau n'ont été basées que sur des estimations car nos techniciens n'ont pas pu accéder à votre compteur d'eau du fait de votre absence. Au cours de cette période, nous n'avons réceptionné aucun retour de votre part nous informant d'une sur ou sous consommation. C'est donc en toute légitimité que nous avons estimé votre consommation sur la base de celle de la période antérieure équivalente.
Cependant, il vous appartient de vérifier votre compteur régulièrement afin de surveiller votre consommation.
Par conséquent et en toute impartialité, je vous confirme que je ne peux pas répondre favorablement à votre demande de révision.
Je reste à votre écoute pour toute demande complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Votre conseiller Clientèle."
J'ai précisé plus haut que le compteur est situé dans la partie privative d'une société de design d'intérieur. Cela a son importance, car cette société est ouverte aux clients en semaine. Le problème n'est donc pas qu'on leur a refusé l'accès, mais plutôt qu'ils ne sont pas venu relever le compteur...
Toujours est-il que face à ce refus, je persiste à penser qu'ils ne peuvent pas remonter plus de 2 ans en arrière, conformément à la loi.
N'étant pas un professionnel du droit, je sollicite votre aide.
D'avance merci !
François