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Refus remboursement photographe suite annulation mariage

Posté : 02 avr. 2014, 15:53
par SKINFO
Bonjour à tous,

J'ai signé un contrat avec un photographe pour mon mariage.
Nous avons annulé ce dernier. Le contrat indique qu'en cas d'annulation le photographe conserve 30%: jusque là aucun problème.
Or pour les 70% restants soit 1 500€ il m'indique : que rien dans le contrat ne l'oblige à restituer la somme rapidement. Concrètement il me rendra l'argent quand bon lui semblera.
Je lui ai fait un courrier avec AR mentionnant l'article L121-20-1 resté sans réponse.

Pourriez-vous donc m'aider, m'indiquer la meilleure procédure à suivre (courriers, avocats...)

Merci pour votre précieuse aide!!

Re: Refus remboursement photographe suite annulation mariage

Posté : 03 avr. 2014, 18:46
par Moderateur-01
Bonjour,
Dans ce cas la vous avez le droit de saisir le juge de proximité afin de lui obliger à vous rendre votre argent.
Il suffit de faire une déclaration au greffe soit sur papier libre soit au moyen d’un formulaire intitulé déclaration au greffe de la juridiction de proximité.
Vous devrez indiquer dans cette déclaration votre identité complète (nom, prénoms, adresse, date de naissance, nationalité et votre profession) ainsi que celle de votre adversaire, le tribunal saisi et votre demande.
N’hésitez pas à fournir des pièces prouvant vos droits avec la saisine, par exemple de votre lettre recommandée adressée à votre adversaire lui demandant le remboursement.
Par la suite, le greffe du tribunal vous convoquera ainsi que votre adversaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Re: Refus remboursement photographe suite annulation mariage

Posté : 04 avr. 2014, 10:05
par SKINFO
Merci pour votre réponse.
A qui dois-je envoyer ces éléments, je reside à Saint-Etienne, dans la loire (42)
Merci par avance,
Cordialement.

Re: Refus remboursement photographe suite annulation mariage

Posté : 04 avr. 2014, 13:46
par Moderateur-01
Bonjour,
Vous devez saisir le tribunal ou se trouve votre adversaire. Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le débiteur poursuivi.
Cordialement,