Juridissimo

Bonjour,

J'ai signé un contrat de 12 mois avec une salle de musculation où il est stipulé : "Un chèque de caution sera encaissé en cas de rupture ou impayé par le client pendant la période d'abonnement de 12 mois".

J'ai déménagé à 40 km de la salle, il s'agit donc d'un motif légitime, est-il en droit d'encaisser mon chèque de caution ?

Bonjour,
Non, ils n'ont pas le droit d'encaisser votre chèque. En cas de litige vous pouvez faire un recours auprès de la DGCCRF.
Cordialement,

La répression des fraudes me dit au téléphone que si c'est inscrit au contrat qu'en cas de rupture, il encaisse mon chèque, alors j'ai pas vraiment de quoi aller contre cela...

Si vous avez un article de loi allant dans votre sens, je suis preneur... Merci