Juridissimo

Bonsoir,
J'aimerais savoir est ce que les sociétés de crédit ont le droit d’arrêter les assurances perte d'emploi ou incapacité de travail,si on est dans une situation d'impayé.

Et aussi, est ce que pendant le gel des dettes(pendant 2 ans Dossier surendettement BDF) le délai de forclusion cours t-il toujours pendant cette période ou pas ?

Merci d'avance de vos précieux conseils.
Cordialement.

Bonjour,
Non, la société de crédit n' a pas le droit d’arrêter l'assurance en cas de perte d'emploi.
Le délai de forclusion sera interrompu pendant le délai de gel de deux ans.
Cordialement,

Bonjour,
Merci de votre réponse précédente.
Donc même si j'ai était dans une situation d'impayé j'ai le droit a mon assurance perte d'emploi.
Et sur quelle article de loi je dois m'appuyer pour le prouver que je suis dans mon droit ?
Merci d'avance.