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Requête en injonction de payer.

Posté : 15 juin 2015, 15:14
par e0x1n
Bonjour,

je viens vers vous suite à une relance d'une société de recouvrement à l'amiable, m'informant du projet de dépôt d'une requête en injonction de payer devant le Tribunal. J'ai également reçu une copie de l'injonction, vide.

Il s'agit d'un crédit à la consommation de Finaref de quelques centaines d'euros, dont j'ai arrêté le remboursement en 2006, suite à une perte d'emploi.

- Est-il possible qu'il y ai eu un jugement dans le délai réglementaire, qui ne me serait jamais parvenu suite à quelques déménagements ? Si tel est le cas, la relance que je reçois aujourd'hui ne devrait-elle pas en faire mention ? Peut-il y avoir un second jugement ?
- Si l'injonction n'a pas encore été déposée devant le Tribunal, au bout de 9 ans, n'y a-t-il pas prescription ?
- Quelles mesures dois-je prendre afin de traiter au mieux cette relance ? Devrai-je contacter directement l'organisme de recouvrement ? Avec quels arguments ?

Merci grandement pour votre écoute.

Re: Requête en injonction de payer.

Posté : 16 juin 2015, 19:18
par Moderateur-01
Bonjour,

S'ils ont déjà un titre exécutoire la dette n'est pas encore prescrite. Par contre s'ils n'ont pas encore ce titre exécutoire la dette est prescrite.
Cordialement,