Loi Hamon : contrats GPL et modification du prix de vente
Posté : 13 juin 2015, 12:18
Bonjour
La section 17 de la loi Hamon est relative au contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié (gaz en citerne ou gaz propane ou encore GPL) .
Le texte complet figure sur ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id
Je me pose un problème d'interprétation concernant la disposition suivante :
" Art. L. 121-110.-Tout projet de modification des conditions contractuelles à l'initiative du professionnel est communiqué par écrit par ce professionnel au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information, énoncée de manière claire, précise et visible, selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la modification.
« Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle. "
Question : faut il inclure sous le terme "modification des conditions contractuelles à l'initiative..... " toute modification du prix de vente du gaz, ou bien faut il comprendre par "conditions contractuelles" toutes les clauses contractuelles à l'exception du prix de vente du gaz ?
Ce qui me fait douter c'est que le second paragraphe du même article ( cité ci dessus) distingue en effet "modification contractuelle" et "modification de prix ". Mais dans le premier paragraphe ce distinguo n'est pas fait. Donc on peut se demander si le législateur inclut les modifications de prix dans l'expression "modification des conditions contractuelles"
L'enjeu ici est de savoir si une hausse de prix du gaz non annoncée par le distributeur ou non acceptée par le consommateur peut avoir pour conséquence une éventuelle résiliation du contrat sans pénalité.
Avant la loi Hamon, cette possibilité de résiliation existait en cas de contestation d'une hausse du prix du gaz, mais elle coûtait très cher aux consommateurs en frais de résiliation anticipés. C'est pourquoi les consommateurs étaient obligés d'avaler les hausses tarifaires successives.
Dans les contrats de distribution de GPL au Royaume Uni, le consommateur, s'il conteste la hausse du prix de vente, peut exiger une négociation du prix voire la résiliation sans frais du contrat, mais seulement dans un délai d'un mois.
Merci de votre retour
La section 17 de la loi Hamon est relative au contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié (gaz en citerne ou gaz propane ou encore GPL) .
Le texte complet figure sur ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id
Je me pose un problème d'interprétation concernant la disposition suivante :
" Art. L. 121-110.-Tout projet de modification des conditions contractuelles à l'initiative du professionnel est communiqué par écrit par ce professionnel au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information, énoncée de manière claire, précise et visible, selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la modification.
« Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle. "
Question : faut il inclure sous le terme "modification des conditions contractuelles à l'initiative..... " toute modification du prix de vente du gaz, ou bien faut il comprendre par "conditions contractuelles" toutes les clauses contractuelles à l'exception du prix de vente du gaz ?
Ce qui me fait douter c'est que le second paragraphe du même article ( cité ci dessus) distingue en effet "modification contractuelle" et "modification de prix ". Mais dans le premier paragraphe ce distinguo n'est pas fait. Donc on peut se demander si le législateur inclut les modifications de prix dans l'expression "modification des conditions contractuelles"
L'enjeu ici est de savoir si une hausse de prix du gaz non annoncée par le distributeur ou non acceptée par le consommateur peut avoir pour conséquence une éventuelle résiliation du contrat sans pénalité.
Avant la loi Hamon, cette possibilité de résiliation existait en cas de contestation d'une hausse du prix du gaz, mais elle coûtait très cher aux consommateurs en frais de résiliation anticipés. C'est pourquoi les consommateurs étaient obligés d'avaler les hausses tarifaires successives.
Dans les contrats de distribution de GPL au Royaume Uni, le consommateur, s'il conteste la hausse du prix de vente, peut exiger une négociation du prix voire la résiliation sans frais du contrat, mais seulement dans un délai d'un mois.
Merci de votre retour