Juridissimo

Bonjour à tous,

J'ai effectué une enchère et remporté un objet sur le site Catawiki (basé aux Pays-Bas)pour la somme de 316€ frais compris.
L'objet ne me convenant finalement pas,j'ai voulu annuler la vente par mail le jour même.
Dix jours plus tard,la réponse fût que j'étais dans l'obligation de payer cet objet.

Bonjour,

Merci pour votre message. Veuillez noter que, conformément à nos Conditions Générales, toute offre d'enchère vous engage. Malheureusement nous sommes tenus de vous demander le réglement des lots sur lesquels il a été enchéri depuis votre adresse IP. Cette adresse est unique et personnelle, ce qui indique qu'une personne de votre entourage ou vous-même a enchéri depuis votre compte Catawiki, tout en étant connecté à votre réseau Internet.

Merci de votre compréhension.
Cordialement,

Catawiki Service Clients France
Karima Smit

Après un mois,j'ai reçu un courrier d'une société de recouvrement (GGN) me réclamant la somme plus des frais à régler sous cinq jours sous peine d'engager des poursuites judiciaires si refus de paiement.

Suis-je dans l'obligation de payer et sinon peuvent-ils me faire un procès?

Merci pour votre aide.
Cordialement
Arnaud

Bonjour,
Pour avoir la réponse vous devez consulter les conditions générales de vente.
Aussi vous pouvez saisir la DGCCRF de votre département.
Cordialement,

Bonjour,

je suis un peu dans le même cas, peux-tu me dire si tu as finalement payé ou, dans le cas contraire, s'ils ont poussé jusqu'à des actions?

Merci d'avance!

Pareillement, même lettre, ou la société demande un virement sur un compte à l'arrache, sans facture enfin un truc pas net du tout. As-tu payé en fin de compte? Ont-ils engagé une procédure contre toi?
Merci pour ton aide

A ceux que ca pourrait intéresser, ils n'ont légalement pas le droit d'exiger le paiement agrémenté de frais supplémentaires sachant que vous bénéficiez d'un droit de rétractation (et il serait tout bonnement stupide de payer pour recevoir l'objet dont vous ne voulez plus et le renvoyer aussitôt en réclamant un remboursement). De plus, vous ne possédez pas l'objet pour lequel ils exigent un paiement alors qu'ils n'en sont pas eux-mêmes les propriétaires, ils se font juste de l'argent comme intermédiaires et auraient tout juste le droit de s'estimer lésés des quelques euros représentant leurs 9%... En clair, les gens qui refusent de payer sont juste une occasion de se faire éventuellement un bonus plus intéressant que leur pourcentage, en leur réclamant d'avantage d'argent et en espérant que la menace les fera payer le prix et le supplément... Sans compter que les agences de recouvrement font parfois de grossières erreurs de procédure (personnellement, je n'attendais qu'une chose, qu'ils insistent pour déposer plainte et réclamer un dédommagement). Ne cédez pas, refusez de payer, renvoyez-les vers la réglementation et ils annuleront la vente.

Réglementation: Livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" du Code de droit économique et Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, étendant le droit de rétractation à la vente aux enchères en ligne.

Et s'ils devaient avoir la mauvaise idée de lancer une procédure en justice pour des montants aussi ridicules (alors que pour rappel ils ne sont pas propriétaires de l'objet vendu et ont au mieux le droit de réclamer personnellement le montant pour lequel ils se sentent lésés, à savoir leur piètre petit 9%), il doit exister des cas similaires en France à celui-ci en Belgique pouvant faire jurisprudence: Arrêt de la Cour d'Appel de Liège du 25 mars 2011, J.L.M.B., 2012/5, p. 221 "L' insertion sur une plate-forme de courtage aux enchères en ligne doit s'analyser comme une « invitation à offrir » ou «à soumettre une offre» publique (« invitatio ad offerendum » en droit allemand ou «invitation to treat» en droit anglo-saxon) par laquelle un vendeur a sollicité le public de faire l'offre la plus élevée pour l'achat de son bien [...] Elle ne peut être assimilée à une pollicitation (sur la notion de « invitatio ad offerendum »: Hervé JACQUEMIN, « Le consentement électronique en droit européen », J.DE, n° 159, 5/2009, p. 134 et les références citées; voir également Thomas Schultz « eBay : un système juridique en formation? » , R.D.T.I. 2005, vol. 22, pp. 27-51". La première chose à estimer est le moment où a été conclu le contrat. On ne peut estimer qu'un contrat a été conclu que lorsque le vendeur et l'acheteur sont entrés en contact direct et se sont entendus sur le prix et les différentes modalités de vente, or lors d'une vente aux enchères en ligne ce processus est le fruit d'une séquence informatisée automatique et le vendeur et l'acheteur ne seront à aucun moment entrés en contact direct pour s'entendre sur les termes du contrat de vente.

Bonjour, mon fils et des copains ont enchéris sur un site d'enchères en ligne (catawiki) et je me vois aujourd'hui dans l'obligation d'acheter un produit dont je n'ai rien à faire pour 330 euros!!! Je leur ai envoyé un mail expliquant la situation et leur demandant d'annuler l'achat mais leur réponse est : Merci pour votre message. Veuillez noter que, conformément à nos Conditions Générales, toute offre d'enchère vous engage. Malheureusement nous sommes tenus de vous demander le réglement des lots sur lesquels il a été enchéri depuis votre adresse IP. Cette adresse est unique et personnelle, ce qui indique qu'une personne de votre entourage ou vous-même a enchéri depuis votre compte Catawiki, tout en étant connecté à votre réseau Internet.
Je leur ai répondu qu'il n'était pas question de payer et ils me répondent qu'ils vont engager des poursuites si je ne le fais pas????
Peuvent-ils vraiment me "trainer" en justice? Merci pour votre réponse. AP

Ils vont probablement vous envoyer un courrier en passant par une agence de recouvrement, par courrier simple, ce qui ne vaut RIEN comme mise en demeure puisque rien ne prouve que vous l'ayez reçu. En réclamant des frais supplémentaires et vous menaçant "de prendre les mesures nécessaires" si vous ne payez pas dans les 15 jours, pour vous mettre la pression. Éventuellement insister par mail si vous ignorer le courrier, mais ça n'ira pas plus loin, ça leur coûterait trop cher.

Ils savent qu'ils n'ont aucun droit de vous forcer à payer et de vous poursuivre pour non paiement d'un objet que vous n'avez pas en votre possession. Ils essayent, c'est tout.

Je les ai renvoyé vers la réglementation légale reprise ci dessus en leur faisant bien comprendre que je ne payerais pas et ils ont fini par annuler la vente.

Ils ne vont jamais engager de poursuites pour un montant si faible, sans compter qu'ils ne sont pas propriétaires de l'objet, que vous n'en avez pas pris possession et qu'ils se feraient à coup sûr remballer en justice.

Bref, envoyez les paître en vous montrant sûr de vous.

Dans pratiquement la même situation pouvais-vous me dire si vous avez finalement payé ou, dans le cas contraire, s'ils ont continué à vous harceler et plus?

Merci de votre réponse.

Je leur ai transmis les références légales citées et leur ai bien fait comprendre que je ne payerais jamais, que j'étais dans mon bon droit et qu'il serait stupide que, même en me pliant à leur règlement abusif, je paye pour recevoir un objet que je renverrais aussitôt en usant de mon droit de rétractation (droit de rétractation s'étendant aux enchères en ligne par décision de la commission européenne). Que ce serait une perte de temps et d'argent pour tout le monde...

L'enchère à été annulée. Je n'ai donc pas payé. Ils jouent sur la peur des gens c'est tout, mais je ne doute pas que ça marche la plupart du temps.

Par contre supprimez directement votre numéro de téléphone de votre profil, ou mettez en un faux, j'ai lu que certaines personnes avaient été ennuyées par téléphone...