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Contrat d'école privée

Posté : 20 avr. 2015, 10:43
par Etudi54
Bonjour ,
Je suis étudiante dzns une école privée..
Cependant ayant des problèmes financier je souhaite arrêter mon cursus afin de m'engager dans la
Vie active .. Mais je viens de remarquer que dans le contrat entre moi et l'école qu'il étais indiquer que j'avais signer pour payer 2 ans il me reste donc 1 ans a payer mais je ne suirais pas les cours l'année la .. Comment faire pour mettre une terme à ce contract sans payer sachant que je ne peux plus payer ??
Cordialement une étudiante en détresse :(

Re: Contrat d'école privée

Posté : 20 avr. 2015, 22:33
par Moderateur-01
Bonjour,
selon la recommandation n°91-01 concernant les contrats proposés par les établissements d'enseignement (BOCCRF du 6/09/1991), la Commission des clauses abusives, de la DGCCRF recommande que soient éliminées des contrats proposés par les établissements, toutes clauses qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d'un motif sérieux et légitime. Et prévoit qu’ « il est tout à fait possible d’invoquer un autre événement, dès lors qu’il était imprévisible lors de la souscription de l’abonnement et qu’il en empêche la poursuite. Et l'indemnité de résiliation n'est jamais due en cas de force majeure empêchant de suivre l'enseignement.

Re: Contrat d'école privée

Posté : 20 avr. 2015, 23:15
par Etudi54
Je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre cela me soulage !