Juridissimo

Bonjour,
mon dossier est un plus complexe.
Il s'agit d'une pose d'une éolienne avec des panneaux photovoltaïques. Le commercial (de Tececo) nous a menti du début à la fin de la pose : meilleur taux pour le crédit, beaucoup moins de facture EDF, et possibilité de retirer le matériel si cela ne fonctionne pas sans frais. Report de 9 mois sur le crédit chez Sygma banque. Le commercial a fait toutes les démarches ainsi qu'à la banque. On n'a envoyé aucun document à celle-ci. Bien évidemment cela ne fonctionne pas, on paie toujours aussi cher à EDF (327€ par mois) + le crédit à 5,76 sans assurance ce qui fait 280,06€ par mois (normalement on aurait dù avoir le taux 0 pour l'énergie renouvelable). Tous les documents ont été signé le même jour. Pouvez vous nous aider ?
Cordialement.

Bonjour,
En droit Français, est frappé de nullité un acte invalide, soit qu'il n'ait pas été formé avec le formalisme imposé par la loi, soit qu'il lui manque un élément essentiel. Un acte nul est détruit et ses conséquences sont, dans la plupart des cas, supprimées rétroactivement, comme s'il n'avait jamais été formé. La nullité sanctionne les conditions de formation d'un contrat tandis que la résolution sanctionne l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'obligation.
Aux termes de l’art. 1109 du Code civil, il y a 4 vices du consentement : l’erreur (1.1.2.1., le dol(1.1.2.2.), la violence (1.1.2.3.) et la lésion (1.1.2.4.).
Aussi, d’autres clauses peuvent s’avérer abusives, telles les clauses externes, illisibles et incompréhensibles.
Donc vous êtes dans votre droit de demander l'annulation pour vice de consentement.
De plus qu'il y a eu un manque d’information, en effet la loi impose désormais une obligation générale d'information des consommateurs par le professionnel. Si l'information n'a pas été adressée au client dans ces conditions, ce dernier peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment en envoyant une lettre recommandée.

merci pour cette réponse.

Maintenant, le problème, c'est comment les ramener en procès. On a demandé de l'aide à des associations, mais ils ne veulent pas. Nous n'avons pas les moyens de payer un avocat.

Maintenant, le problème, c'est comment les ramener en procès. On a demandé de l'aide à des associations, mais ils ne veulent pas. Nous n'avons pas les moyens de payer un avocat.[/quote]

bonjour,

nous connaissons malheureusement cette société pour être litige avec eux depuis plusieurs années.
maintenant, ils sont en liquidation judiciaire qui devrait se finir début Juin 2016.

mais surtout nat61, ne perdez pas espoir, des actions existent.

n'hésitez pas à me répondre

cordialement

Bonjour,

bien sûr qu'il existe des possibilités, et c'est surtout de les mettre en procès. Mais malheureusement ils ont les moyens de payer des avocats, mais pas des gens comme nous. Les procès sont toujours très longs, on n'aurait pas la possibilité d'aller jusqu'au bout.

Merci,

Nathalie