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Résiliation anticipée contrat location

Posté : 20 mars 2015, 11:37
par cathlans
J'ai souscrit chez LOCAM un contrat pour la location de 2 caisses enregistreuses. Celui-ci est renouvelé annuellement. Mon restaurant ayant brûlé, et de plus souhaitant vendre, je voulais résilier mon contrat, anticipant un préavis classique de 2 mois. Mais j'apprends que c'est impossible, que je dois payer les 7 mois qui restent et en plus 10% de frais pour résiliation anticipée ! Le service me client me dit que 'c'est normal madame, c'est contractuel'. Et d'ailleurs c'est 25€ si on veut une copie du contrat...
N'y a t-il pas un équivalent à la loi Chatel pour ce genre de services ? Qui permette de résilier de manière anticipée ? Merci pour vos réponses.

Re: Résiliation anticipée contrat location

Posté : 20 mars 2015, 21:11
par Moderateur-01
Bonjour,
Justement, en tant que professionnel vous ne bénéficier pas de droit de consommateurs, vous devez se référer donc à votre contrat afin de vérifier les clauses de la résiliation anticipée;
Cordialement,

Re: Résiliation anticipée contrat location

Posté : 23 mars 2015, 11:31
par cathlans
Merci de votre réponse. Je reste surprise de la différence de traitement entre professionnels et particuliers.
Cordialement