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Loi Gayssot L132-8

Posté : 10 mars 2015, 13:51
par FCERossi
Bonjour,

L'été dernier j'ai commandé un meuble par internet sur un site de ventes de meubles. Ce site dispose également de 3 magasins physiques. Tout c'est bien passé.

Aujourd'hui je reçois une lettre simple (pas une LRAR) du transporteur m'informant que l'entreprise chez qui j'ai commandé l'été dernier, n'a pas réglé le transporteur. Il invoque la loi Gayssot (L132-8 art.10, loi d'ordre public) et me réclame le règlement du transport sous huitaine, sous peine d'une procédure judiciaire à mon encontre.
Dans la lettre, il est écrit que le site internet est placé en liquidation judiciaire en date du 05/01/15, hors lorsque je regarde sur societe.com il est précisé :
- 05/01/15 - Liquidation judiciaire
- 03/03/15 - Jugement autorisant la poursuite d'activité
- 06/03/15 - Plan de cession

Autre précision, lors de ma commande les frais de ports s'élevait à 19€, là le transporteur me réclame presque 80€.

D'où mes questions :
Le site internet n'étant finalement plus en liquidation judiciaire, change-t-il quelque chose ?
Le fait que je n'ai pas reçu le courrier en LRAR mais en lettre simple, change-t-il quelque chose ?
Puis-je ne payer que 19€ comme il était convenu au début et non les 80€ qui me sont réclamé ?
Bref, qu'est-ce que je peux faire ?

Je vous remercie par avance.

Cordialement,

Re: Loi Gayssot L132-8

Posté : 10 mars 2015, 22:02
par Moderateur-01
Bonjour,
Est à préciser que le transporteur qui n’a pas été payé par son donneur d’ordre peut réclamer le paiement de sa prestation au destinataire. Nous vous conseillons de ne pas ignorer ce courrier simple, car si cette dernière reste sans réponse, une injonction de payer du tribunal de commerce sera ordonnée sans difficulté et elle vous sera signifiée pour règlement de la facture de transport augmentée des frais de procédure et d’huissier.
Cordialement,

Re: Loi Gayssot L132-8

Posté : 11 mars 2015, 19:11
par FCERossi
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Malheureusement je pense que je n'ai pas le choix.Je pense que je vais voir avec eux pour essayer de négocier le montant qu'il me demande.

Encore merci pour votre aide.

Cordialement,

Fabien