Juridissimo

Bonjour,

je voudrais avoir des renseignements sur ce que je pourrais faire concernant ma voiture qui n'est plus son garantie. En effet, je l'ai acheté, il ya un an chez un vendeur professionnel (mini cooper de 2009 89000kms) équipé du fameux moteur 1.6 thp qui a des soucis reconnus au niveau de la fiabilité. En effet, au bout de 60000 kms la chaine de distribution a été changer sur la voiture par la premiere propriétaire ( pris en charge par mini). Et aujourd'hui, ma voiture a de retour ce problème ci ( 3 ans plus tard et 30000kms plus loin). D'autre part, le vendeur professionnel à qui je l'ai acheté ne m'avait pas présenté les factures antérieurs à mon achat. Donc, aujourd'hui, je voudrais savoir qu'est ce que je peux faire vis à vis du vendeur ? du concessionnaire? Car cela devient une panne récurrentes et surtout très chères en réparations.

Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour,
Constitue une fraude le fait de tromper ou de tenter de tromper l'acheteur sur les caractéristiques essentielles de la voiture (art. L. 213-1 C. consom.).
Tout vendeur est tenu a un devoir d'information ou de renseignement envers l'acheteur. Il doit lui indiquer spontanément les qualités et les défauts du véhicule. Il ne doit pas mentir ni essayer de tromper l'acheteur. Il y a fraude lorsque les papiers comportent des erreurs ou qui sont de nature à donner une idée fausse sur l'état du véhicule.
La personne qui vous vend une voiture vous doit d’être franche. Elle doit clairement vous informer des défauts et qualités de son véhicule. La loi sanctionne les vendeurs de véhicules d'occasion qui, en toute connaissance de cause, induisent l'acheteur en erreur pour conclure la vente. Et le fait de fournir à l'acheteur un rapport de contrôle technique faux ou comportant des informations erronées (surtout lorsque ces erreurs ou informations inexactes concernent des éléments essentiels du véhicule) constitue une fraude. Il est conseillé d'adresser dans les plus brefs délais une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur en indiquant les griefs retenus contre lui et des solutions souhaitées. Conservez précieusement une copie du courrier (lettre+pj) et l'accusé de réception. Et si le litige persiste, vous devez entamer une action auprès du tribunal compétent.

Bonjour,

donc pour vous je peux me retourner contre le vendeur pro parce qu'il ne m'a pas présenter les factures antérieures à la vente et donc que ce problème était survenue en 2011 avant mon achat ( malgré qu'il est été résolu en 2011 et qu'il survient à nouveau aujourd'hui.

Cordialement