Juridissimo

bonjour

j'ai effectué une commande auprès d'un vendeur internet (société bleu forêt) en décembre 2014. Je n'ai pas réceptionné cette commande, j'ai adressé divers mails, courrier recommandé à cette entreprise française.
elle dit que le colis a été livré par la poste. j'ai demandé le justificatif de remise du dit colis, il apparaît que ma signature n'est absolument pas la mienne. j'ai donc transmit pour contester une attestation au vendeur et copie de mon identité, pour remboursement. ET ceci même le vendeur me l'avez proposé.
Aujourd'hui le vendeur dit qu'il ne voit pas pourquoi il me rembourserai puisque le colis a été livré.
cette situation devenant surréaliste, je souhaiterai connaitre les obligations du vendeur dans ce type de cas au regard de la législation en vigueur (articles de loi etc...)afin que je lui rappelle qu'il est tenu même dans ce cas de me rembourser car la loi lui oblige. je n'ai pas trouvé de réponse à cela actuellement sur le net.
par avance je vous en remercie.

Bonjour,
Justement, vous pouvez annuler votre commande.
Si le contrat est annulé, le vendeur doit vous rembourser de la totalité des sommes que vous lui avez versées. Il doit le faire au plus tard dans les 14 jours qui suivent l'annulation du contrat.
En cas de refus, vous pouvez déposer plainte auprès de la DGCCRF.
Cordialement,

je vous remercie. Pouvez vous me communiquer l’article de loi en vigueur à ce sujet sur l'annulation de la commande à l'encontre du vendeur. merci
cordialement

Bonjour,
L’article L121-19 du Code de la consommation, oblige au vendeur en ligne de mentionner précisément la date de livraison d’une commande, avant sa validation. Depuis la loi Châtel du 1er juin 2008,l'ecommerçant doit respecter dans tous les cas les délais de livraison. Le vendeur devra apporter la preuve qu'il n'est pas responsable dans le retard de livraison.
Cordialement,

...merci. mais si le vendeur juge qu'il n'est pas responsable, comme il le dit, puisqu'il repose la faute sur la responsabilité de la poste. Que puis je faire alors pour me faire rembourser? merci

PS/ pour reprendre vos termes :
"Le vendeur devra apporter la preuve qu'il n'est pas responsable dans le retard de livraison"

il ne s'agit pas d'un retard de livraison mais un colis qui aurait été livré à une autre personne inconnue par le point relais qu'est la poste.

le vendeur dit que la poste est responsable et qu'il n'a pas à me rembourser.que dois je faire? svp merci

Non, en cas de problème lors de la livraison, vous pouvez envoyer une lettre recommandée au vendeur lui demandant soit de vous livrer une nouvelle fois, soit de vous rembourser. C'est le vendeur qui est responsable de la livraison, et non le transporteur. C'est à lui de prendre contact avec le transporteur ou le service postal et de démontrer que le produit a bien été livré. Même si le transporteur (ex. La Poste) est fautif, le vendeur doit d’abord assumer sa responsabilité vis-à-vis de l’acheteur et se retourner ensuite contre le transporteur.
Cordialement,

oui en effet, je lui ai dit que cela était de sa responsabilité et de se retourner contre la poste, que ce n'était pas à moi de faire cette démarche. ,de surcroit qu'il était tenu de me rembourser quoiqu'il en soit. Mais le vendeur ne réponds plus et là se pose le problème.

que dois je faire : courrier auprès de la DGCCRF? procédure tribunal? ai je d'autres recours?.

par ailleurs pouvez vous me communiquer le ou les articles de loi qui réfèrent aux obligations du vendeur que vous venez de me décrire. je n'ai trouver que des éléments partiels. J'aimerai avoir un article de loi sur lequel je peux m'appuyer qui mentionne que les obligation complètes du vendeur dans mon cas précis. je vous en remercie par avance.

bien sincèrement