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Dette hôpital publique

Posté : 07 févr. 2015, 21:52
par DJSMaxx
Bonjour,

Je viens de recevoir une "notification d'opposition à tiers détenteur" de la part de la "Recette des finances publiques de Marseille assistance publique" pour une dette datant de 2007 pour une consultation ou soin externe d'une somme de 300.61€.
A cette période j'était bien à hôpital car j'ai accouché de ma fille mais à la date du soin (titre émis le 25/04/2007) je n'était plus a l'hôpital mais j'était rentré chez moi. De plus pour un accouchement tout est pris en charge normalement, je comprends donc pas ce qu'il me demande de payer.

Ceci est la première lettre que je reçoit (lettre simple) depuis 2007 qui me réclame cette somme, nous sommes en 2015, cependant il y à une erreur de N° de maison dans l'adresse, peut être que ça explique que je n'ai reien reçu depuis tout ce temps.
Je crois savoir qu'il y a un délai de prescription de 4 ans pour ce genre de cas mais je ne sais pas a partir de quand.

Que puis-je faire pour contester et stopper cette procédure un peu abusive ?

En vous remerciant

Re: Dette hôpital publique

Posté : 09 févr. 2015, 18:15
par Moderateur-01
Bonjour,
Mais la contestation de l’ATD est soumise à un recours préalable obligatoire auprès du directeur des services fiscaux, qui vérifie la régularité formelle de la procédure d’exécution. Au terme du recours préalable, une demande doit être présentée au moyen d’une assignation auprès du juge judiciaire. Ce dernier accuse réception de la demande et se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de celle-ci (Livre des procédures fiscales, art. R. 281-4).
Donc tout recours introduit devant l'autorité judiciaire sans présentation préalable d'une demande d'opposition, devant l'autorité administrative est considéré par la jurisprudence comme irrégulier.
Pour cela vous devez adresser votre contestation à la Direction générale des finances qui a 2 mois pour vous répondre : si elle ne répond pas ou si elle ne fait pas droit à votre demande, vous aurez encore 2 mois pour saisir le juge.
Si le trésorier fait droit à votre contestation, le Trésor public donne une mainlevée de l’avis à tiers détenteur et vous rembourse les sommes qu’il a perçues à tort.
Cordialement,