Juridissimo

bonjour,
je vous expose mon problème. j'ai passée une commande le 19 décembre auprès d'une société e.commerce de quelques articles vestimentaires. Je n'ai pas été livrée de cette commande depuis. j'ai fais de multiples réclamations auprès du vendeur et celui m'adresse que la poste chargée de la remise du colis, que ce dernier a bien effectué. Or je réfute car je n'ai rien réceptionné, ni signé aucun document, je n'ai pas reçu de colis. le vendeur me demande à moi acheteur, de voir avec la poste, et déclare qu'il n'a pas à me rembourser. je les ai donc mis en demeure de me rembourser sous 48 heures, qu'ils ne respectaient aucunement leurs obligations de vendeur e.commerce. Pouvez vous m'indiquer la marche à suivre SVP. Quels sont mes droits et obligations légales du vendeur. je voudrais leur envoyer un courrier recommandé AR pouvez vous m'en indiquer les termes. je vous en remercie par avance.

Bonjour,
Lorsqu'un contrat de vente est conclu par la commande d'un produit, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose prévue par ce contrat.
Quel que soit le montant de la commande, le vendeur est tenu d'indiquer au consommateur la date limite à laquelle il s'engage la livrer. A défaut de livraison dans les sept jours qui suivent cette date limite, le consommateur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception et obtenir le remboursement intégral des sommes déjà versées (article l.121-20-3 du code de la consommation). Le professionnel est alors tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais. Au-delà, les sommes dues sont, de plein droit, productives d'intérêts au taux légal en vigueur, (article l.121-20-1 du code de la consommation).
Adressez la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre et les pièces jointes) et l'accusé de réception.
Ci-joint modèle de lettre :
Votre prénom, NOM
Votre adresse
Code postal- Ville
Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal- Ville
À ville, le date
Objet : mise en demeure de me rembourser la somme que j’ai payé
Madame, Monsieur,
Le………. <date>, je vous ai commandé un ………..<article>.
Je suis au regret de vous adresser cette lettre afin d'annuler ma commande effectuée le _______ [Préciser la date] pour le montant de _______ [Préciser le prix] euros.
En effet, la date limite de livraison que vous prescriviez est le _______ [Préciser la date], et au jour d'aujourd'hui, elle n'a pas été effectuée. Par conséquent, et étant donné que la date de livraison est dépassée, je vous prie de prendre note de ma demande d'annulation définitive de cette commande.
Ainsi que vous pourrez le vérifier, ce droit m'est acquis en vertu de l'article L.114.1 du Code de la consommation.
Comme suite logique, je vous demande le remboursement de la somme versée à la commande, soit _______ [Préciser la somme] euros, dans les huit jours qui suivront la réception de cette lettre. A cet effet, vous trouverez ci-joint la photocopie du bon de commande.
Je vous rappelle que, conformément à l'article L.131-1 du Code de la consommation, cette somme devra être majorée d'un intérêt au taux légal si le remboursement intervient plus de trois mois après la date à laquelle je vous l'ai versée.
A défaut de remboursement sous huitaine, je me verrais dans l’obligation de porter l’affaire devant les tribunaux.
Souhaitant un dénouement positif à cette affaire, et comptant sur votre professionnalisme, je vous adresse, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sincères salutations.
Signature