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Demande en injonction de payer

Posté : 29 déc. 2014, 13:26
par Cam9445o
Bonjour, depuis mi-septembre une entreprise qui vend des biens sur internet "retarde" mon remboursement.

J'ai contacté depuis une association de défense des consommateurs, j'ai relancé plusieurs fois l'entreprise, prévenu la DDPP, envoyer une LRAR de mise en demeure de remboursement. La huitaine de délai est passée pour me faire rembourser donc j'ai rempli un formulaire de demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité.

Le problème est que je ne sais pas à qui l'envoyer ? J'habite dans l'ile de France et l'entreprise se situe dans le Nord de la France. Je dois faire parvenir ce dossier au tribunal d'instance le plus proche de chez moi ? Ou un tribunal d'instance qui se situe dans la région de l'entreprise ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide

Re: Demande en injonction de payer

Posté : 29 déc. 2014, 15:04
par Moderateur-01
Bonjour,
Le tribunal territorialement compétent c'est le tribunal de la région ou se trouve l'entreprise.
Cordialement