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Recours pour enlever les intérêts suite à une reprise de prélevements

Posté : 11 déc. 2014, 10:57
par nono11
Il y a 8 ans mon fils était a la banque de France afin de régler ces problèmes. tout a été réglé sauf un crédit à C.R.E.D.I.P.A.R mais travaillant de nuit il n a pas regardé ces comptes. 3 prélèvements ont été fait et ensuite il n'ont plus rien prélever. Il n'a jamais eu de courrier de leur part encore moins un coup de fil de leur part.
Aujourd'hui il a eu un courrier des huissier il a recommencé à payer avec des mensualités importantes puisque la dette était de 6000 euros et s'élève a 14 000 euros il s'est remis à la banque de France mais risque de perdre son bien immobilier. il veut vraiment régler sa dette mais quel recours il a pour enlever ces intérêts.

Merci d avance de votre reponse

Re: Recours pour enlever les intérêts suite à une reprise de préleveme

Posté : 11 déc. 2014, 15:27
par Moderateur-01
Bonjour,
Lorsqu’un huissier de justice se présente à votre domicile pour vous réclamer le paiement d’une très ancienne dette, vous êtes en droit de se demander si votre créancier est toujours bien fondé à vous en réclamer le paiement après toutes ces années. Car l’utilité de la prescription est bien de consolider des situations de fait. Si un créancier n’a pas réclamé pendant des années sa créance, le débiteur est bien fondé à penser qu’elle ne lui sera plus réclamée.
Mais il en va différemment lorsque la créance a été constatée par une décision de justice. Le caractère exécutoire de la décision de justice doit être protégé des effets destructeurs du temps qui passe, simplement pour donner aux décisions de justice un poids important dans notre République.
Par conséquent il faut d'abord vérifier si la dette est prescrite ou pas.
Cordialement,

Re: Recours pour enlever les intérêts suite à une reprise de préleveme

Posté : 16 déc. 2014, 10:38
par nono11
Oui il y a décision de justice et il parle d un article de plus aucun n est possible avec eux et aucun courrier de leur part depuis le premier dossier de banque de France
Merci d avance