Juridissimo

bonjour
j'ai souscrit en 2007 a un contrat locapasse caution et garent. j'ai eu quelques petits soucis de loyer. mon bailleur m'a expulsé début 2011 et depuis ce moment je n'est plus eu de nouvelle de locapasse. le 1/12/2014 il sont repris contact avec moi pour me dire que je leur devait 3000 euros et que il devait mettre à jours leur base de données car il n'ont plus aucune information me concernant à part mon téléphone de portable . Mais se n'est t il pas trop tard pour qu il me demande la somme vu c'est un crédit ça ne fait pas forclusion.
merci

Bonjour,
Votre prêt loca-pass se rapporte à un crédit à la consommation le délai de réclamation est de 2 ans au delà de cette période le loca-passe ne peut plus être réclamé.

bonjour
donc si je comprend bien il ne peuve plus rien faire .Car je les encore eu au telephone se matin elle me dit qu elle a un titre exécutoire alors je lui est demander de me l envoyer pour faire rajouter cette dette a mon dossier de surendettement et la elle s énervé en disant quelle va me bloquer les compte mais moi j ai aucune preuve de cette dette .merci de votre réponse

Bonjour,
Lorsque vous êtes relancé par un huissier ou société de recouvrement se présente pour lui réclamer le paiement d’une très ancienne dette, vous allez vous demander s’il du bien fondé de la demande après toutes ces années.
Car l’utilité de la prescription est bien de consolider des situations de fait. Si un créancier n’a pas réclamé pendant des années sa créance, le débiteur est bien fondé à penser qu’elle ne lui sera plus réclamée.
Mais il en va différemment lorsque la créance a été constatée par une décision de justice ou un titre exécutoire .Le caractère exécutoire de la décision de justice doit être protégé des effets destructeurs du temps qui passe, simplement pour donner aux décisions de justice un poids important.
Suivant l’ancienne loi le créancier avait droit à 30 ans pour réclamer la créance s’il avait un titre exécutoire mais après la réforme de 2008 le délai a été réduit à 10 ans.
Vu que vous avez souscrit en 2007 (en admettant qu’elle a eu le jugement exécutoire en 2007) avec l’ancienne loi locapass avait le possibilité de vous poursuivre jusqu'à 2037 par contre suivant la nouvelle loi jusqu'à 2017.
Donc je vous demande de vérifier s’il y a un titre exécutoire et voir comment vous pouvez régulariser (ouvrir un dossier de surendettement)

Bonjour
Merci de votre reponse je lui est demander de me fourni sont titre executoire elle a pas voulut elle ma menacer de bloquer mais compte et a raccrocher .en plus elle a dit que sont titre executoire et de 30 ans mais d apres la loi il sont de 10 ans .et si il y a eu titre executoire ses apres 2008 .

Bonjour,
comme je vous ai déjà expliqué il faut vérifier s’il ya un titre exécutoire. Dans ce sens vous devez lui adresser un courrier en recommandé afin de réclamer une copie de ce titre en leur indiquant que la dette est prescrite selon l’article 2272 du code civil, et que l'obtention frauduleuse de données confidentielles est passible des peines prévues à l'article 226-1 du code pénal (atteinte à la vie privée), Vous pouvez les menacer que vous allez porter plainte contre eux pour harcèlement moral à cause des relances répétées. Demandez aussi l'application de l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, sur la suppression des données personnelles dans les fichiers.

S’il elle vous adresse le titre exécutoire compter le délai de 10 ans à partir de la date de la prononciation du jugement (ce nouveau délai à commencé à partir de 2008). Si elle n’a pas de titre exécutoire vous tomber dans le délai de prescription de droit civile qui est 5 ans.