Juridissimo

Bonjour,
je ne sais pas très bien comment fonctionne votre site, ni si vous avez la possibilité de m'éclairer mais j'aurais une question à vous poser.

En juillet 2012 j'ai loué un tire-lait à une pharmacie, je n'ai jamais été informée du tarif de cette location par la pharmacienne ni signé de contrat de location, je pensais même que cette location était à titre gratuit, je n'ai pas eu de chèque de caution à faire.
Par la suite, j'ai eu des soucis personnels, et j'avoue avoir oublié ce tire-lait (je le reconnais), j'ai déménagé en février 201, mais je n'ai pas eu de nouvelles de la pharmacie. Aujourd'hui j'ai reçu un coup de téléphone qui m'annonce que je dois une somme exorbitante pour la location de ce tire-lait.
Est-ce légal de leur part de fournir un appareil sans informer du tarif de location, et de réclamer une telle somme 2 ans plus tard ? De plus ma situation financière ne me permet pas de régler cette somme.
Que puis-je faire ?

Merci à vous. J'espère que vous pourrez me répondre.
Cordialement.

Bonjour,
il faut bien savoir même si vous avez une créance vous devez être informé de la somme de location de ce tire lait.
Si vous trouvez que cette somme est exorbitante en absence de contrat vous devez comme même adresser un courrier de contestation par rapport au montant réclamé. Ce courrier doit être en recommandé avec accusé de réception. Si aucune réponse ne vous été adressé, vous devez contacter Médiateur de la République afin de trouver un arrangement avec eux.

Si aucun accord n’a été établit vous pouvez saisir les juridictions afin de faire valoir votre droit.

Bonjour,
merci de votre réponse.
Une autre question pour être sure, ont-ils le droit de louer et non prêter (non gratuitement) un appareil sans faire signer de contrat de location et sans informer du tarif hebdomadaire ou mensuel de cette location ?

oui ils ont le droit de louer la tire lait. Mais ils n’ont pas de la louer sans contrat. En plus il faut savoir que si vous avez une ordonnance vous pouvez être remboursé.

Encore une fois merci pour votre réponse.
Y-a-t-il un texte de loi concernant l'obligation de mise en place d'un contrat, et d'information de tarif lors de la location de matériel ? Ceci afin que je puisse l'indiquer dans ma lettre recommandée ?

Bonjour,
en général Il n’est pas obligatoire que le contrat soit écrit. En droit français, c’est la règle du consensualisme qui prime, c'est-à-dire que les cocontractants peuvent choisir la forme de leur contrat, oral ou écrit, et aucun support n’est imposé. Cependant il existe un certain nombre de contrats dont la nature impose une forme écrite. En général, le contrat de vente n’oblige pas de forme particulière, sauf exception législative (par exemple, la vente d’une maison, ou la souscription d’une assurance, sont des contrats toujours conclus par écrit).

Le contrat de location permet de formaliser la location et définit ainsi les obligations de chaque partie. Son écrit obligatoire a limité les malentendus et diminué le nombre de litiges afin de protéger vos droits comme dans le contrat de travail ou dans le contrat de location de l immobilier.
Donc afin de contester il faut avoir un contrat sinon vous ne pouvez pas prouvez le contraire devant le juge.