Juridissimo

Bonjour,

Je viens vers vous pour un problème de piscine.
En 2007 ma belle mère a acheté une piscine de marque Beaverpool sur Aubagne 13400. Cette piscine d'une valeur de près de 30000 euros à été posé par le poseur du vendeur. Aujourd'hui la piscine achetée avec une garantie 10 ans est sur le point de s'effondrer, étant posée en restanque (un seul coté enterré). Tous un cotés de piliers s'écartent vers le vide, si ceux la venait à lâcher piscine pleine, c'est près de 40m3 d'eau qui se déverseraient sur la maison du voisin en contre bas.
Malheureusement la Société Beaverpool a fermée, et a été ré-ouverte sous le nom de "Le Bon Bain" dans le village voisin.
Ma belle mère est allée les voir mais ceux-ci ne veulent rien entendre ; elle est alors allé voir son assurance habitation pour savoir en cas d'accident comment elle serait couverte, l'assurance lui a alors répondu qu'elle avait une assurance maison et pas une assurance jardin, sachant qu'elle vit dans cette maison depuis plus de 25 ans et qu'elle ne savait même pas qu'en assurance jardin existait, aucune assurance ne lui a jamais été proposé.
Actuellement la piscine achetée à crédit n'est pas finie de rembourser, et est dangereuse d'utilisation dans l'état.

Je vous remercie pour l'attention que vous pourrez apporter à notre situation.

Bonjour,
il faut appliquer l’assurance décennale.
L’assurance décennale est valable pendant 10 ans à compter de la date de réception de l’ouvrage.
Une fois ce délai écoulé, vendeurs et entrepreneurs se trouvent déchargés de toute responsabilité car l’acheteur ne peut plus alors intenter de recours.

La garantie décennale ne jouera pas si les vices étaient apparents lors de la livraison et n’ont pas été signalés. Car, une livraison sans réserve décharge le vendeur de toute responsabilité.
Toutefois, comme les vices ou défauts sont toujours présumés cachés à réception de l’habitation, le constructeur devra prouver l’existence d’un vice apparent pour le propriétaire à la date de livraison.

La couverture de l’assurance profite au bénéficiaire jusqu’à la fin de la période de garantie y compris dans le cas où le constructeur a déposé son bilan ou n’a pas payé ses primes.
Son montant ne peut en aucune façon être plafonné et correspond au prix des travaux nécessaire à la réfection de l’ouvrage et la réparation des dommages matériels (les dommages immatériels ne sont pas pris en compte dans cette assurance obligatoire).
Elle ne comporte aucune franchise à la charge du bénéficiaire.

La procédure à suivre est
*d'effectuer une déclaration de sinistre auprès de l'Assureur "dommages-ouvrages" qui couvrent la construction.

Les références de l'assurance "dommages-ouvrages" sont indiquées en annexe de votre acte notarié, car celle-ci est obligatoire depuis 1978.

Dans votre cas, contacter un expert certifié qui dressera un état des désordres et malfaçons, qui sera alors transmis à l'assureur "dommages-ouvrages";

Le sinistre sera enregistré et vous pourrez vous faire indemniser, après examen de la situation par l'expert désigné par l'assureur "dommages-ouvrages".