Juridissimo

Bonjour à toutes et tous,

Je fais appel à votre aide pour m'éclairer sur ma situation.
En Mars dernier, j'ai réservé avec ma copine une semaine de vacances au Cap Vert sur le site d'une agence de voyage en ligne du 30/06 au 07/07. Le 25/06 soit moins de 7 jours avant le départ prévu, l'agence nous appelle et nous dit que le voyage au Cap Vert n'est plus possible et nous propose plusieurs voyages de substitutions que nous refusons. Nous avons demandé le remboursement que nous avons obtenu. Maintenant, nous allons demander des dommages et intérêts pour le préjudice que cette agence nous a fait subir. Juridiquement, dans quel cas sommes nous? Pouvons nous faire appliquer l'article R211-10 du code du tourisme qui traite de l'annulation du voyage ou bien l'article R211-09 qui traite d'une modification de voyage?
Par ailleurs comment estimer les dommages et intérêts que nous pouvons demander?

Merci d'avance pour votre aide,
Toonshut

Bonjour,
En l'espèce vous êtes dans le cadre de l'annulation de voyage et non pas de modification. l'Article R.211-10 est donc applicable :
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Bonjour,

Merci pour votre réponse, nous allons pouvoir demander réparations.

Cordialement,

Toonshut