Juridissimo

Bonjour et merci d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

Mon amie m'a rejoint dans mon nouvel appartement et est restée 5 jours sans le savoir sur une place de stationnement gratuite qui sert aussi pour les livraisons (rue commerçante dans centre historique). Aussi, depuis cette semaine elle reçoit chaque jour 2 pv minimum pour cette infraction (3ème jours où elle reçoit 2 pv à notre adresse et je suppose que ce sera pareil pour les 2 autres jours où elle est restée sur cette place de stationnement). Les pv étant électronique il n'y avait d'autant plus aucune chance qu'elle sache que cette place était réservée aux livraison, elle s'y est mise le premier jour et n'est pas revenue à sa voiture pendant les 5 jours.
Dans une situation financière délicate, il est difficile pour nous d'assumer ces pv qui tombent tous les jours. Ma question est donc la suivante, avaient ils le droit de dresser plusieurs pv par jour et ce pendant 5 jours ? Si cela est légal n'y a t'il pas quelque chose que nous pourrions faire ?

Merci d'avance.

Bien cordialement

Ps : les pv s'échelonne entre 11 et 35 € par pv pour cette même infraction

Bonjour,
Le stationnement gênant (art. R. 417-10 du code de la route) est sanctionné par une amende forfaitaire de 2e classe (35 €). Cette infraction est instantanée, c’est-à-dire commise dès que le stationnement est réalisé, et une seule fois. Ce type d’infraction ne cesse donc que par l’enlèvement volontaire ou forcé du véhicule. Ainsi, bien que le stationnement gênant se prolonge dans le temps, il s’agit toujours de la même infraction, laquelle ne peut donner lieu qu’à une seule poursuite (cass. crim. du 7.6.95, n° 93-84757),
Vous devez donc vous acquitter du paiement de la première amende et contester l’autre. Pour cela, adressez un courrier recommandé à l’officier du ministère public dont l’adresse figure sur l’avis de contravention en vous appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation précitée.
Cordialement,