Juridissimo

Bonsoir,
Qu'en est-il aujourd'hui de la participation aux bénéfices techniques et financiers de l'assurance emprunteur ? L'article L 331-3 du code des assurances dit que l'on peut en bénéficier, la décision n°353885 du 23/07/2012 du Conseil d'Etat a renforcé ce point de vue, car l'assurance des emprunts peut être assimilée à une assurance vie et de ce fait le principe de répartition des bénéfices est applicable.
Néanmoins, il semblerait que la demande individuelle ne soit pas permise, ce sujet certainement affecté par un vide juridique.
Concrètement, les nouveaux emprunts, notamment ceux rachetés peuvent-ils en bénéficier ? La délégation d'assurance aussi ?
Qui pourrait m'éclairer ?
Merci à vous

Bonjour,
La loi exige des banques qu'elles reversent en fin d'année aux détenteurs d'un crédit une partie des bénéfices générés avec leur assurance emprunteur. Si vous êtes détenteur d'un crédit, vous pouvez prendre contact avec la compagnie d'assurance qui gère votre contrat d'assurance emprunteur.
Cordialement,

Bonjour,

Après de nombreuses recherches, le sujet n'est toujours pas aussi simple qu'on pourrait le croire.

Dire qu'il suffit d'aller en justice pour réclamer la participation aux bénéfices techniques et financiers de l'assurance emprunteur est un doux rêve qui jusqu'à présent n'a donné aucuns résultats positifs pour les assurés, pas plus que d'envoyer un courrier de réclamation à sa banque ou assureur !!!

Tous répondront qu'ils ne doivent rien et que le droit individuel n'est pas reconnu.

La situation actuelle, juridiquement est la suivante :

- L'article L.331-3 du code des assurances stipule que les assureurs doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers de l'assurance emprunteur

- La décision du Conseil d'Etat n°307089 du 05/05/2010 : chaque assuré ne bénéficie pas du droit individuel pour l'attribution de cette participation

- La décision n°353885 du Conseil d'Etat du 21/07/2012 : confirme l'article L.331-3 et confirme que les assurances emprunteur font partie des contrats sujets à redistribution des bénéfices techniques et financiers, car ils comportent des garanties vie et invalidité, au même titre que les assurances-vie.

Pour continuer dans l'actualité, la Cour d'Appel de Paris, dans sa décision n°14/20059 du 17/05/2016 confirme que les assurances emprunteur entrent bien dans le cadre des assurances sur la vie ou de capitalisation et que les bénéfices techniques et financiers reviennent aux assurés seuls et non aux prestataires de l'assureur, dans ce cas, la banque.

MAIS, car bien sûr il y a un mais, la cour a bien reconnu le droit des assurés mais rappel que LE DROIT INDIVIDUEL N'EST PAS PERMIS, donc, on revient à la case départ.

Les banques et assurances, si elles ne font pas valoir l'impossibilité de droit individuel, prendront pour prétexte que les contrats ne disposent pas de clause sur la répartition des bénéfices des contrats, CAR l'article L.132-5 du code des assurances précise la répartition des bénéfices pour les assurés, MAIS les assureurs sont libres de verser ou non cette participation, en vertu de la liberté contractuelle des assureurs, liberté que les ministres successifs de l'économie et des finances soutiennent.

Donc voilà les amis, vous n'aurez jamais cette participation aux bénéfices des assurances emprunteurs, car votre banque et/assurance vous donnera comme à chaque fois comme argument que soit il n'y a pas de droit individuel ou soit le contrat ne prévoit aucune redistribution.

La loi est pour les assurés, mais le vide juridique actuel est utilisé par les banques et assurances et leur donneront toujours raison, TOUJOURS.

LA SEULE SOLUTION POUR SORTIR DE L'IMPASSE : une modification de le loi, c'est la seule solution !

VOUS pouvez TOUS essayer de changer les choses : interpellez vos parlementaires sur ce sujet et demandez leurs d'intervenir en faveur des assurés.

Pour les plus perplexes ou qui ont peur de représailles : PERSONNE NE POURRA VOUS CREER DE PROBLEMES PARCE QUE VOUS AVEZ ENVOYE UN COURRIER A UN PARLEMENTAIRE EN LUI EXPOSANT UNE SITUATION QUI PENALISE DES MILLIONS DE CONSOMMATEURS ET EN DEMANDANT DE L'AIDE.

Si tout le monde s'y met, il y a peut-être un moyen de changer les choses.

Bien sûr, si personne ne bouge et bougonne dans son coin, ça ne changera rien...

Pour ceux qui le veulent, discussion en MP pour échanger nos idées et faire avancer les choses.

Merci à vous tous et bravo pour ceux qui veulent faire gagner les assurés.

Ceci n'est pas une propagande politique ou autre, juste que le droit revienne aux assurés.

BB