Juridissimo

Bonjour,

Je vous explique rapidement ma situation, j'ai été en couple de 2006 à 2009. En 2008 nous avons eu un logement social et nous avons souscrit un contrat auprès de locapass. J'ai quitté le logement en janvier 2009 mais mon ex y est resté. Nous avons fait un avenant au bail pour m'y enlever. Jusque là tout va bien.

En mars 2016, soit 7 ans plus tard, je reçois une mise en demeure du cabinet LAFER, me réclamant la somme de 2600 euros (sans détail). J'ai pris contact avec mon ex qui me dit qu'il n'a pas payé plusieurs loyers après mon départ mais qu'il a été condamné à rembourser l'office HLM et que la dette est réglée (j'ai la preuve) mais qu'il doit encore de l'argent à LOCAPASS (mais il ne sait pas pourquoi). Le cabinet LAFER a demandé que j'envoie l'avenant au bail pour que je ne sois plus importunée.

9 mois plus tard, je reçois une mise en demeure d'un autre cabinet, Concensus, me réclamant la même somme, toujours sans détail. Je les ai appelé, le mec odieux, m'a répondu que ce n'était pas leur problème si je n'avais pas résilié le Locapass. Mais je ne savais pas qu'il fallait le résilier, je pensais que c'était automatique.

Je précise que dans les mises en demeure reçues, il n'y a aucun détail, je ne sais pas à quoi correspond le montant demandé. Je n'ai jamais reçu de lettre de relance ou quoi que ce soit. Je leur ai demandé la copie du jugement exécutoire, je l'attend.

J'ai entendu parlé d'une date de prescription de 5 ans si il n'y a pas de titre exécutoire mais je ne sais pas à quelle date il est parti de l'appartement, je vais me renseigner.

Que pensez vous de tout ça? Vous vous doutez bien que je ne veux pas payé pour quelqu'un d'autre ...

Merci d'avance.

Bonjour,
Lorsque vous êtes relancé par un huissier ou société de recouvrement se présente pour lui réclamer le paiement d’une très ancienne dette, vous allez vous demander s’il du bien fondé de la demande après toutes ces années.
Car l’utilité de la prescription est bien de consolider des situations de fait. Si un créancier n’a pas réclamé pendant des années sa créance, le débiteur est bien fondé à penser qu’elle ne lui sera plus réclamée.
Mais il en va différemment lorsque la créance a été constatée par une décision de justice ou un titre exécutoire .Le caractère exécutoire de la décision de justice doit être protégé des effets destructeurs du temps qui passe, simplement pour donner aux décisions de justice un poids important.
Suivant l’ancienne loi le créancier avait droit à 30 ans pour réclamer la créance s’il avait un titre exécutoire mais après la réforme de 2008 le délai a été réduit à 10 ans.

Vous devez d'abord attendre la réception de ce titre exécutoire. A défaut, il faut pas céder et payez rien.
Cordialement,

Merci de votre réponse ! J'ai demandé le titre exécutoire au cabinet de recouvrement mais il me demande de faire la demande auprès du tribunal de grande instance. A-il raison?

Mon ex conjoint a quitté le logement en décembre 2012, donc les 5 ans de prescription ne sont pas passés ...

Non, c'est a eux de vous justifier leur demande et de vous envoyer le titre demandé.
Cordialement,