Juridissimo

Bonjour,

L’association Babylone à but non lucratif et régie par la loi 1901 connait des difficultés financières depuis 2 ans et nous demandons pour ces raisons et pour la deuxième fois à Laposte-Neopost la résiliation de notre contrat de location et d’entretien de la machine à affranchir. Le contrat a été signé pour une période obligatoire de 5 ans le 4 novembre 2013. Nous n'avions pas d'autres choix de durée de contrat.

Notre première demande de résiliation a été effectuée en décembre 2015 et a été refusée malgré le danger que constituaient et constituent ces dépenses pour notre trésorerie et les activités de notre association. En février prochain nous ne pourrons même plus sauver le seul emploi permanent de notre structure..

Nous n’utilisons plus la machine depuis 1 an pour ces raisons. Notre contrat a été souscrit en 2013 et nous ne pouvons plus prendre en charge les frais liés à cette machine devenue inutilisable.

Nous ne savons comment procéder pour obtenir la résiliation mais nous avons peut-être trouvé une information précieuse pour appuyer notre demande et nous voudrions avoir vos précieux conseils:

Le non respect des engagements pris par Néopost France et Satas dans la décision du Conseil de la Concurrence n°05-D-49 du 25 juillet 2005, décision n°10-D-21 du 30 juin 2010 rendue publique et définitive
lien de la décision complète sur ce lien: http://www.autoritedelaconcurrence.fr/p ... /10d21.pdf

Je cite particulièrement le premier point de page 4 :

Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure précitée, Neopost France et Satas avaient, suivant procès-verbal du 17 mai 2005, souscrit les engagements suivants :

- proposer, pour chaque contrat de location entretien de machines d’affranchissement postal à venir, au moins trois options de durée initiale du contrat au choix du co-contractant, aucune de ces options de durée initiale ne pouvant dépasser la limite maximale de cinq années consécutives.²

Le seul contrat proposé indiquait une unique période contractuelle de 5 ans.

Ils nous ont soumis un contrat sur la durée maximale qui leur avait été autorisée : si leurs engagements avaient été respectés, nous aurions pu souscrire à un contrat d’une période plus courte et ne mettant pas en danger notre association.

Pensez-vous que cela pourrait suffire à accepter notre demande ? peut on s'appuyer sur d'autres textes ?

Je vous remercie beaucoup,

Bonjour,
Justement vos avez un élément solide pour exiger la résiliation immédiate du contra. En cas de non satisfaction vous pouvez saisir la DGCCRF.
Cordialement,

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse, je reviens enfin vers vous avec le temps des délais administratifs qui me permettent de ne vous donner des nouvelles qu'aujourd'hui..

Neopost accepte notre demande de résiliation pour 2017, en revanche ils nous demandent de leur verser une indemnité de 480€..j'ai le sentiment qu'ils ne sont pas en droit de nous demander cela compte tenu du document que je vous ai envoyé plus haut..mais je ne sais pas comment procéder, sur quoi m'appuyer pour refuser de verser cette somme et d'exiger malgré tout l'annulation du contrat..
Dois-je leur dire que nous refusons de leur verser cette indemnité, que nous saisissons la DGCCRF et que selon leur réponse nous leur verserons ou non cette somme..?

Je vous remercie infiniment pour votre aide précieuse pour notre association..

Vous pouvez contester cette indemnité de résiliation en envoyant un courrier en AR. Et si le litige persiste, vous pouvez saisir la DGCCRF.
Cordialement,