Facturation frais de fourrière, calcul du nombre de jours
Posté : 27 sept. 2016, 15:12
Madame, monsieur,
Notre véhicule a été mis en fourrière le 23/08 et récupéré le 26/08.
La loi dit "Si vous vous présentez dans les 3 jours après la mise en fourrière, vous pouvez récupérer votre véhicule et le certificat d'immatriculation s'il vous a été retiré,sur simple demande et après avoir acquitté les frais."
Des frais d'expertise ont été facturés à hauteur de 61€ car il a été considéré que le véhicule a été retiré après 4 jours et l'expert serait passé la matin même.
Ma question:
Comment se calcul le nombre de jours?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Notre véhicule a été mis en fourrière le 23/08 et récupéré le 26/08.
La loi dit "Si vous vous présentez dans les 3 jours après la mise en fourrière, vous pouvez récupérer votre véhicule et le certificat d'immatriculation s'il vous a été retiré,sur simple demande et après avoir acquitté les frais."
Des frais d'expertise ont été facturés à hauteur de 61€ car il a été considéré que le véhicule a été retiré après 4 jours et l'expert serait passé la matin même.
Ma question:
Comment se calcul le nombre de jours?
Merci de votre réponse.
Cordialement