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crédit bancaire impayé dans un pays de la communauté européenne

Posté : 21 sept. 2016, 14:42
par Michel27
J' ai dû quitter le Portugal en Aout 2012 pour perte d' emploi, je suis Français et avais acheté une maison ancienne avec un prêt bancaire local de 29000 euros, avec l' accord de la banque, je n' ai payé que les intérêts (100 euros/mois) pendant 6 mois, depuis je n' ai pas trouvé d' emploi et ai arrêté les paiements...en sachant que la maison à été hypothéquée par la banque pour garantir le financement, et qu' il existe un cautionnement privé pour 15000 euros, que peux faire la banque contre moi et la personne qui s' est portée caution car je n' ai plus établi de contact avec la banque depuis ma cessation de paiement.?
Merci pour votre future réponse et bravo pour votre forum.

Re: crédit bancaire impayé dans un pays de la communauté européenne

Posté : 21 sept. 2016, 20:16
par Moderateur-01
Bonjour,
En effet, lors de l’établissement du contrat de crédit , les termes doivent stipuler quelle est la loi nationale applicable. Ensuite la procédure Amiable correspond à celle qui peut être suivie en France : effectuer un contact téléphonique en premier lieu avant l’émission de deux relances par écrit. Dans le cas d’un débiteur non retrouvé, les sociétés de recouvrement (ou accessoirement le réseau professionnel) peuvent permettre d’identifier le débiteur. Après la première procédure amiable dite de « pré-contentieux », le recours juridique pour une transaction en Europe correspond à la procédure européenne d’injonction à payer (Ordonnance du Gouvernement N 5/2001 du 15 août 2001).
Cordialement;