Jugement d'une dette EDF plus de deux ans après
Posté : 12 juil. 2016, 14:47
Bonjour,
En Octobre 2013 je souscrit a un contrat EDF pour mon nouveau logement, ayant eu des difficultés financières par la suite j'ai eu des impayés chez eux a partir de Décembre 2013. Aujourd'hui un huissier est venu me remettre la requête d'ordonnance avec requête du mandataire et ordonnance délivré par le tribunal.
Une question me taraude, le delai de forclusion d'un dette est bien de 2 ans pour les services de l'energie? Car mon impayé a commencer en Decembre 2013 mais la requête auprès du tribunal à était faite debut Avril 2016, avec jugement en leurs faveurs fin Avril 2016
La dette n'est pas censer être prescrite?
Merci par avance de vos réponse
Cordialement
En Octobre 2013 je souscrit a un contrat EDF pour mon nouveau logement, ayant eu des difficultés financières par la suite j'ai eu des impayés chez eux a partir de Décembre 2013. Aujourd'hui un huissier est venu me remettre la requête d'ordonnance avec requête du mandataire et ordonnance délivré par le tribunal.
Une question me taraude, le delai de forclusion d'un dette est bien de 2 ans pour les services de l'energie? Car mon impayé a commencer en Decembre 2013 mais la requête auprès du tribunal à était faite debut Avril 2016, avec jugement en leurs faveurs fin Avril 2016
La dette n'est pas censer être prescrite?
Merci par avance de vos réponse
Cordialement